X... a signé une lettre de démission ; que, le 21 février 1985, il a écrit à son employeur qu'il contestait l'écrit "signé sous la menace" ; que, soutenant avoir été licencié abusivement, M.

seule une menace de licenciement, laquelle ne peut résulter que de l'engagement réel de la procédure en vue de celui-ci par la convocation à l'entretien préalable et qu'ainsi, l'information de l'employeur

le 20 juillet 2001 par un huissier, qui a dressé procès-verbal de ses constatations, retient que cette soustraction faisait suite à une altercation verbale au cours de laquelle le prévenu avait été menacé

l'attribution prioritaire des postes de reclassement qu'aux salariés menacés de licenciement âgés de 50 ans et plus, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des dispositions précitées,

et ne pouvaient donc caractériser l'existence d'une menace de licenciement nécessaire à l'établissement de la fraude ; qu'en annulant toutefois la désignation en raison de son caractère frauduleux en

[N] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle acceptée, selon le salarié, en raison de "la pression exercée sur lui par son employeur qui l'avait menacé d'un licenciement pour faute grave

lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner après avoir été menacé

d'un licenciement, fût-il simplement possible, ou pouvait se croire menacé de licenciement ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que Mme X... n'avait jamais exercé d'activité syndicale et

POSTERIEURE A L'ACTION DISCIPLINAIRE EN REVOCATION POURSUIVIE CONTRE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANOEUVRE DESTINEE A ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENACE

D'UNE PART, QUE LA LOI PREVOIT QUE TOUT SALARIE AYANT UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE PEUT Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE CONDITION DE NON-MENACE

de licenciement économique ; qu'en conséquence, si l'employeur doit garantir au salarié une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés

dont elle faisait état ; alors, selon le moyen que la cour d'appel qui avait relevé que Mme X... avait été menacée de licenciement en avril 1985, au cours de son congé de maternité, ne pouvait énoncer

de licenciement économique ; qu'en conséquence, si l'employeur doit garantir au salarié une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non-menacés

AVAIT ETE CHOISIE COMME DELEGUEE PARMI LA SOIXANTAINE DE PERSONNES MENACEES DE LICENCIEMENT ; QU'IL A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA DESIGNATION AVAIT ETE CREEE UNE SECTION SYNDICALE

Y... qui les avait commis ne pouvait que s'attendre à une menace de licenciement et que sa désignation du 28 juin 1996 a tendu à l'en préserver; que le tribunal d'instance n'a pas tiré de la note du 27

X... le tribunal d'instance a considéré que la mise à pied conservatoire avec menace de licenciement n'était pas justifiée et que rien ne s'opposait au maintien de la vie commune entre les parties pour

24 février 1986 par le syndicat FO-UNCP, non encore implanté dans l'entreprise Y..., devait être tenue comme frauduleuse, vu qu'elle apparaissait davantage dictée par l'intérêt personnel du salarié, menacé

X... ne pouvait ignorer à compter du 17 mai 2010 les menaces directes pesant sur lui ", le tribunal d'instance a retenu que " toutefois, il est permis de penser que la menace de licenciement restait alors