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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'avis du recteur, qui ne lie pas le ministre, constitue une mesure préparatoire à l'inscription des professeurs agrégés au tableau d'avancement pour l'accès au grade
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535a
20 février 2001
20 février 2001
tendant au reclassement externe à la société au sein des sociétés du groupe KRAFT JACOBS SUCHARD dont la société KRAFT JACOBS SUCHARD Reims fait partie ; que dans le cadre de ce reclassement et des mesures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'annulation du tableau d'avancement en tant que son nom n'y figure pas dès lors que, compte tenu du numerus clausus limitant le nombre de promus à 50 % du nombre de promouvables, l'administration était en mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, comme tardive, dès lors que la déclaration attaquée ne constitue qu'une mesure préparatoire à la délivrance du permis de construire, et que l'association
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de maladie, y compris pour maladie professionnelle ou pour accident de service, n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être contestée par la voie de l’excès de pouvoir, s’agissant d’une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
créateurs de droit susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ces courriers ayant seulement, ainsi que l'a jugé la cour par un arrêt n° 23LY02841 du 4 juillet 2024, le caractère de mesures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En second lieu, un requérant n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... soutient que les avis du conseil médical et du conseil médical supérieur constituent des décisions qui font grief et non des actes préparatoires et que c’est à tort que le premier juge a retenu l’
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... soutient que l’avis du conseil médical constitue une décision qui fait grief et non un acte préparatoire et que c’est à tort que le premier juge a retenu l’irrecevabilité de sa requête. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
28 février 2019
personnels liés à sa grossesse et sa maternité, que le constat d'huissier retranscrivant les messages sciemment laissés par Madame S... sur sa messagerie vocale est recevable dans son intégralité, que les mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
il sera muté dans l’intérêt du service à compter de la rentrée sur un poste de professeur de lycée professionnel de mathématiques et sciences physiques vacant de l'académie revêt le caractère d’une mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car l'acte attaqué n'est pas produit ; - l'appréciation émise sur une candidature à un avancement constitue un acte préparatoire au tableau d'avancement
Source officielleRétention Administrative
69cf69e7cdc6046d47f49e56
1 avril 2026
1 avril 2026
[V] ne pouvait faire l'objet d'une mise à exécution voire même d'une mesure préparatoire à l'éloignement s'agissant d'une première demande d'asile à laquelle s'appliquent pleinement les dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., qui présente le caractère d’une mesure préparatoire, ne peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 5. Il en résulte que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Source officielle1re Chambre C
61629873201c88caf8c4e1ae
11 avril 2013
11 avril 2013
judiciaire le contraint au secret professionnel et il n'a de comptes à rendre qu'au juge qui l'a désigné, - le secret professionnel est indivisible quelle que soit la nature du mandat confié et la mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 512-19 de ce même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un jugement du 28 décembre 2022, cette juridiction a, d'une part, après avoir relevé d'office le moyen, rejeté comme irrecevables sa demande dirigée contre le courrier du 6 octobre 2020, " mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B de ses fonctions, qui ne constitue que le premier acte de la procédure pouvant conduire le cas échéant à la suspension de l'intéressé, présente le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue
Source officiellePage 4 sur 162