CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
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10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758e
3 février 2005
la société mère.
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1ff4c247aa307a20ab099
16 décembre 2020
poste et que, si la société a complété cette liste le 3 décembre 2012 par une liste de trois postes à l'étranger, ceux-ci figuraient déjà sur la liste précédente, qu'en outre, la salariée avait précisé
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa30
19 avril 2024
d'une relation dominante de société mère à filiale.
Pôle 6 - Chambre 7
5fcaa9a5693326a0a1888d43
2 juillet 2020
, que le paiement d'une partie de son salaire en France résulte de l'avenant au contrat conclu sans intervention de la filiale, entre la salariée et la société marocaine et donc sur instruction de la société
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26cb
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
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