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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
de déchéance du terme, de condamner Mme [E] à lui payer la somme de 19 456,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023 date de la mise en demeure, - en tout état de cause, ordonner
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre
1ère Chambre civile
69f44567cdc6046d472ebb81
Au cas d'espèce, les menuiseries en cause sont de type R'[Localité 5].
Chambre commerciale
69fad11dcdc6046d47bf7cf3
5 mai 2026
Demande de mise hors de cause 10.
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b1dcdc6046d47f263b7
22 mai 2026
Devant la conscience partielle des troubles, une mesure de contrainte est nécessaire. Le patient est informé de la mise en place de cette mesure."
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
visés par la police en cause alors qu'au cas d'espèce, ce terme figure en début de phrase sans pouvoir suggérer qu'il coordonnerait deux propositions ; -que la modification de la police à compter du
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
Le poste à responsabilité que j'occupe dans les faits et les avenants pour remplacer des responsables caisses alors que cela n'est en aucun cas pris en compte sur mon bulletin de salaire et ne fait jamais
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
C'est donc vainement que les banques mises en cause font valoir que Madame [H] qui se prétend victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation de dispositions ayant pour seule finalité
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Generali Real Estate S.P.A.; ordonné une expertise médicale pour déterminer les causes
Chambre civile section B
6a1fbc55cdc6046d47e9811d
2 juin 2026
Inviter les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert aura donné son accord.
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
des intervenants dans leur survenance ; en cas de partage de responsabilité, en indiquer les proportions, les imputations et les raisons, * indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
II-2 : Évaluation du dommage - Dans le cas d'une réponse positive à la question précédente, et dans ce cas seulement : - Procéder à l'évaluation du dommage corporel en distinguant ce qui est la conséquence
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
et de la réparation des préjudices subis par Monsieur [B] ; En toute hypothèse, dans le cas où la faute inexcusable de l'assuré serait reconnue : - Donner acte à la Caisse Primaire de la Haute-Garonne
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire Le 10 juillet 2019, elle s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants : «
Chambre Sécurité sociale
692ac786afcd9ba2a73976fb
27 novembre 2025
Elle reproche à la caisse de ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires avant de prendre en charge l'accident de travail. L'association remarque ainsi que M.
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
En tout état de cause, je rassurais par votre intermédiaire M.
69e9afd4cdc6046d47381e17
échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; - décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, - indiquer la valeur locative du logement
69e1ce58cdc6046d47897bc5
Ils ajoutent que la mise en liquidation judiciaire du vendeur leur cause un préjudice important puisqu'ils ne pourront pas bénéficier du régime légal des restitutions et que leur préjudice s'analyse en
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