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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5f
2 décembre 2013
2 décembre 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b4
10 avril 2006
10 avril 2006
Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J.C.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e79
14 mai 2007
14 mai 2007
Didier X... a adressé le 16 mai 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie du 3 décembre 2002 au 6 mai 2003 alors qu'il avait été mis en examen pour viol et agressions sexuelles
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d60
2 décembre 2013
2 décembre 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b7
18 février 2013
18 février 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d65
2 décembre 2013
2 décembre 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89307
27 novembre 2007
27 novembre 2007
déposé, le 19 décembre 2006, une requête en indemnisation, fondée sur les articles 149 à 149-4 et R. 26 du Code de procédure pénale, en réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01e
31 décembre 2008
31 décembre 2008
DÉCISION : GLDL / NB Mis en détention par arrêt de la Cour de ce siège par décision du 29 septembre 2008 ayant prononcé à son encontre une peine de trois mois d'emprisonnement ferme, Monsieur X.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a7
15 avril 2013
15 avril 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005f
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b5
18 février 2013
18 février 2013
et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 9 avril 2011 par ordonnance de non-prolongation de la détention rendue le Juge des Libertés et de la détention ; Que, renvoyé devant le Tribunal correctionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b9
18 février 2013
18 février 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930e
27 novembre 2007
27 novembre 2007
déposé le 12 janvier, une requête en indemnisation, fondée sur les articles 149 à 149-4 et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, en réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a9
13 juin 2005
13 juin 2005
publique le TREIZE JUIN DEUX MILLE CINQ par J.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3d
3 décembre 2012
3 décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 décembre 2012 (no 302, 2 pages) Node répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f74
3 juillet 2006
3 juillet 2006
Viorel X... a déposé le 5 novembre 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 28 juin 2002 au 3 avril 2003 alors qu'il a fait l'objet d'une décision d'acquittement prononcée par
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a44
19 octobre 2001
19 octobre 2001
VU l'appel interjeté le 11 Octobre 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 10 Octobre 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE de mise en détention
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7b
19 octobre 2001
19 octobre 2001
VU l'appel interjeté le 11 Octobre 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 10 Octobre 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE de mise en détention
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005d
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
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