[V] a été mis à la disposition de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône - [Localité 1] étant désignée comme lieu de sa résidence administrative à partir de laquelle se calculaient les remboursements de ses frais

Dans ces conditions, à supposer que son lieu d'affectation puisse être regardé comme étant situé " en périphérie " du quartier sensible du Noyer Doré, à Antony, dont il est éloigné d'environ deux kilomètres

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France

En deuxième lieu, la résidence à laquelle M.

mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale () 6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe

E devant le tribunal administratif de B. Sur le refus de titre de séjour du 12 octobre 2021 : 4. En premier lieu, M.

transport public commis en réunion et violence sur une personne chargée de mission de service public, en cinquième lieu, le 22 mai 2021, pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, en sixième lieu

prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

probantes pour établir une résidence habituelle en France de M.

-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Il soutient ainsi que les conclusions de l’avis rendu en janvier 2023 ne pouvaient être différentes de celles rendues lors de la précédente demande de titre, dès lors que le traitement dont il bénéficie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq

Par un jugement n° 2209596 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions contestées et a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C un certificat de résidence portant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire

prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [Z] [E] [I] ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2025 à 12h05 par le magistrat

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le requérant, qui a déclaré aux services de gendarmerie parler et comprendre le français

B qui dans ses écritures en appel indique qu'il n'y a plus lieu de statuer contre l'arrêté l'ayant assigné à résidence et n'a dirigé aucun moyen contre cette décision, doit être regardé comme relevant

En troisième lieu, M.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.