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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e40
16 février 2006
16 février 2006
, que la proposition de modification de ses attributions ne constituait pas une rétrogradation, que ces modifications ont été formulées dans un avenant signé par Aicha BONIFAS, que cette dernière a, alors
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59885
19 avril 2022
19 avril 2022
Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions et de ses conditions de travail imposée par son employeur sans accord préalable, Mme [X] [C] a
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d7
10 mai 2022
10 mai 2022
L'employeur a donc finalement renoncé à modifier la durée de travail de la salariée, ou la répartition de cette durée entre les jours de la semaine, mais il a décidé d'imposer à Madame [L] un changement
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b43
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Elle précise que le contrat de travail se trouve également modifié dans le cadre de la rémunération et que l'employeur a été incapable de lui donner une réponse satisfaisante à ce sujet.
Source officielleChambre sociale
6162c1c034defd4c4b3b4560
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Mais de plus, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé sans son accord, or, l'employeur s'est abstenu entre le 9 novembre 2009 et le 23 novembre 2009 de saisir
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c81f
17 septembre 2008
17 septembre 2008
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X..., appelant, demande à la Cour : - de réformer le jugement entrepris, - de constater que les modifications effectuées par l'employeur constituent des modifications
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C à un supplément d'impôt sur le revenu de 202 127 euros en droits.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd4
17 mai 2021
17 mai 2021
La SARL Les Matelas Baptistide soutient que : - l'employeur peut modifier le mode de rémunération d'un salarié sans son accord, mais ne peut pas en modifier le niveau, - pour les années 2014 et 2015,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a9
14 février 2007
14 février 2007
Nicole X... expose dans ses dernières conclusions que l'employeur a décidé de modifier unilatéralement les horaires de travail par une répartition inégale.
Source officielleChambre Sociale
61635ddf683f470e3416dc07
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Il a refusé ces modifications.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f022
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Il a fait plaider à ces fins que la modification de ses horaires constitue une modification substantielle de son contrat de travail et ne pouvait de ce fait lui être imposée; que ces nouveaux horaires
Source officielleCour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94d
3 juin 2008
3 juin 2008
L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86186
4 avril 2002
4 avril 2002
"a toujours été employé comme comptable au sein de l' APEF' et que "suite à la restructuration, menée par l'employeur, on lui a imposé des tâches de secrétariat standardiste"; Que les témoignages de
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de ces éléments, qu'en plus des modifications explicitées par l'employeur ci-dessus, le système de primes variables en vigueur jusqu'en 2019 a également été modifié par l'employeur sur les points
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94c
3 juin 2008
3 juin 2008
L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ccf
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Après la notification de son licenciement, Monsieur X... a modifié ses demandes, lesquelles dans leur dernier état, tendent à voir condamner son ex-employeur à lui régler les sommes de: - 800 000 F à titre
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
27 avril 2023
Une clause de mobilité par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié est licite à condition d'être édictée dans l'intérêt de l'entreprise, et à condition
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
16 avril 2026
La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu
Source officielle1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient
Source officiellePage 4 sur 461