MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile en son second alinéa, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Le seul fait que [X] [Y] était âgé de 85 ans lorsqu'il a modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie ne démontre pas qu'il ne disposait pas de la capacité de donner un consentement réel

Sur le licenciement : En application de l'article L .1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

personnel, ce dernier fût-il réel et sérieux.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, modification consistant en une diminution de la durée de son temps de travail, Mme X... a été licenciée le 9 février 2010 pour motif économique, par lettre ainsi motivée : " (...)

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

MOTIFS Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

économique réel et sérieux.

Elle fait valoir en substance que : Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : .

Elle fait valoir en substance que : Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : .

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

de son contrat de travail le motif réel de son licenciement est d'ordre économique dès lors que la suppression de son poste était la conséquence d'une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il doit par ailleurs être rappelé : - que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié qui fixe les limites du

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

Le contrôle du caractère réel et sérieux du motif économique, qui s'apprécie à la date du licenciement en tenant compte le cas échéant d'éléments postérieurs, implique la vérification de l'adéquation entre

et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

de travail que le 30 septembre 2005, en précisant qu'il s'agissait d'une régularisation, alors qu'elle avait refusé cette modification, ce qui entraîne une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Le conseil de prud'hommes a en outre justement relevé que l'employeur avait reconnu une modification de la structure du PRV, donc des modalités de calcul de la part de rémunération variable de M.