Par courrier du 3 juin 2019, l'EURL [1] notifiait à Mme [U] son licenciement pour motif économique, suite au refus de celle-ci d'accepter la modification de sa durée de travail et la diminution de sa rémunération

Le 26 juin 2013, Monsieur [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification. Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.

Il soutient que : - il n'est pas démontré que la minute du jugement a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de refus de modifier

Le 17 août 2015, le salarié faisait part à l'employeur de son désaccord avec la modification des conditions de déplacement notifiée sans contrepartie salariale. Le 3 juin 2016, M.

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

à la faire passer de 80% à 50%, une réponse impérative étant sollicitée avant le 30 décembre 2003 - par lettre du 12 janvier 2004, Colette X... a refusé les modifications de son contrat de travail - par

à la faire passer de 80% à 50%, une réponse impérative étant sollicitée avant le 30 décembre 2003 - par lettre du 12 janvier 2004, Colette X... a refusé les modifications de son contrat de travail - par

Elle rappelle que le refus de modifier l'objet social était légitiment justifié par le refus de régulariser la dénonciation illicite des contrats par les gérants, qu'elle a découvert à posteriori la dénonciation

Par courrier du 3 octobre 2023, la SCICV [Adresse 5] a refusé le prix proposé et maintenu sa déclaration d'intention d'aliéner au prix initial.

Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Elle demande à la Cour d'appel de Nîmes d'infirmer le jugement entrepris, alléguant de ce que la salariée ne pouvait, sans faute de sa part, refuser une modification de ses horaires de travail, qui ne

Il s'avère, toutefois, que s'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail, il

de son contrat de travail et qu'en cas de refus de cette modification de sa part, il serait licencié ; - qu'il a refusé les deux avenants que lui a proposés l'employeur; - que la société Compagnie

, d'un changement de ses conditions de travail et de l'installation de caméras pour le surveiller, -il a reçu plusieurs lettres de reproches infondés, la société lui a refusé la possibilité de choisir

La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13], dont Mme [I] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation

Votre absence à l'entretien du 03 octobre 2019 ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Par courrier du 26 août 2015 Monsieur Y... a refusé cette modification pour des raisons familiales impérieuses en exposant que sa femme handicapée (paralysie du plexus brachial gauche) est déclarée travailleur

Elle conteste le motif du licenciement tenant à un refus d'horaires provisoires, soutenant qu'elle n'a pas refusé une modification d'horaire provisoire et expliquant que l'employeur lui a imposé des nouveaux