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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69facec5cdc6046d47bf176f
5 mai 2026
Il est précisé dans la décision que la contestation faisant ressortir des motifs d'ordre administratif mais également médical, elle a été transmise à la commission médicale de recours amiable qui, le 13
Rétention Administrative
69eb02accdc6046d4757e8c7
23 avril 2026
Ce traitemernt pourra se poursuivre , les unités médicale du CRA sont habilité pour le suivie du traitement. Il est bien pris en charge.
Conseil
CADA:20165352
11 mai 2017
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ».
Chambre Premier Président
694cd6ee75782d5f068b786f
16 octobre 2025
du Docteur [R] certificat dont il ressortait que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et portaient atteinte de façon grave à l'ordre public.
69d88c9dcdc6046d47bb0d54
9 avril 2026
Son appel était motivé ainsi : ' Désaccord avec l'évaluation psychiatrique. Je souhaite me faire soigner pour les motifs évoqués mais ces conditions sont pour ma part inadaptées.
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
[E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : - Insuffisance ou absence de motivation médicale circonstanciée ; -
5e chambre Pole social
6a0ff000cdc6046d4788fbc4
21 mai 2026
[G] [R] ne démontre pas l'utilité de la mise en oeuvre d'une consultation médicale, - il n'existe aucune difficulté d'ordre médical dans ce dossier, - l'assuré n'apporte aucun élément nouveau de nature
Chambre Etrangers/HSC
69e8585ccdc6046d4718c3ae
21 avril 2026
Le certificat médical des ' 24 heures établi le 3 avril 2026 à 10 heures 49 par le Dr [N] [C] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 4 avril 2026 à 10 heures 28 par le Dr [G] [H] ont préconisé
3e chambre sociale
6a0ff1aecdc6046d47894b1f
Au soutien de l'appel, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir que le tribunal ne pouvait se prononcer ainsi sans ordonner une expertise médicale au motif que le litige n'était
6a1e6517cdc6046d47caa331
1 juin 2026
Le certificat médical initial du 4 mai 2026, établi lors de l'admission de M.
691adffa5222181ceeb69d59
14 novembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Chambre 4-8a
69f44ca4cdc6046d472f4b36
30 avril 2026
[X], à la date du 31.07.2019, à titre subsidiaire, si toutefois la cour de céans s'estime confrontée à une difficulté d'ordre médicale, - ordonner la mise en 'uvre d' une expertise médicale judicaire
6a0e96f9cdc6046d47653f90
19 mai 2026
Le certificat médical initial du 25 avril 2026, établi lors de l'admission de M.
4ème Chambre Section 3
69e1c4a5cdc6046d4788a385
16 avril 2026
Entre temps, par courriel du 21 juin 2023, le docteur [Y] a informé le greffe de la juridiction qu'il avait dû suspendre temporairement son activité d'expertise médicale pour des difficultés d'ordre personnel
Recours Hospitalisation
6a11351fcdc6046d47a5f0ab
22 mai 2026
Selon l'avis motivé du collège de soignants du 18 mai 2026, la situation clinique de [Z] [S] ne connaît pas d'évolution favorable, il existe une schizophrénie paranoïde avec un délire envahissant et une
ETRANGERS
69fd7c51cdc6046d470424ac
Toutefois, il ne peut être fait reproché à l'administration pénitentiaire de ne pas avoir produit les éléments médicaux de l'étranger qui sont couverts par le secret médical .
Chambre civile 1-7
6a191ed5cdc6046d47526c92
28 mai 2026
In limine litis le conseil a demandé l'annulation de l'ordonnance motif pris de l'absence de mention des demandes de la patiente et de l'absence de motivation de la décision entreprise (article 455 du
69f04580cdc6046d47cd091e
25 avril 2026
à son arrivée au centre de rétention et poursuivre son traitement médical le cas échéant'.
Chambre Sociale
650d302a71dfcd8318200c87
5 septembre 2023
Il a été promu au poste de conseiller médico-technique, statut cadre, coefficient 510, niveau IV.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c28cdc6046d47e37f3b
La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.
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