France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

[Q] [L] [Z] né le 10 Novembre 1993 à [Localité 1] de nationalité roumaine demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

De même, il soutient que l'expertise était nécessaire du fait des éléments techniques soulevés par les autres éléments fournis aux débats et sur la nécessité de rechercher l'imputabilité des dommages reprochés

En agissant comme vous l'avez fait, vous n'avez permis au client de constater que vous disposiez de toutes les compétences et de la motivation nécessaire pour mener à bien la mission proposée, alors même

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Par requête motivée en date du 27 mai 2026, reçue le jour même à 12h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

MOTIFS Aux termes de l'article 264 du code de procédure civile, il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

l'absence de motivation.

MOTIFS : L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

La commune de [Localité 1] a sollicité à plusieurs reprises du locataire la possibilité de visiter le logement, invoquant la nécessité d'évaluer les travaux éventuellement rendus nécessaires par l'état

Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

vouée à l'échec, sa demande ne serait pas irrecevable mais dépourvue de motif légitime.

, de surcroit non régularisable.

Cette décision étant motivée, à cette date, par la nécessité d'anticiper la retraite future de M. [G] [H] (2022) et par la sécurité offerte par une telle mission confiée à un prestataire extérieur.

, alors qu'il est indiqué dans les motifs, s'agissant de cette question que : « En l'espèce, M.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Par actes d'huissier du 3 avril 2023, les bailleurs ont fait délivrer à chacun des locataires un congé pour motif légitime et sérieux avec effet au 4 octobre 2023.

[H] [K] [D] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à M.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Elle a donc justifié des diligences nécessaires au sens des dispositions susvisées.