du tribunal de grande de Nantes du 4 novembre 2010 qui a rejeté ses demandes indemnitaires formées contre l'Etat dont elle demande une nouvelle fois, par un moyen nouveau, la réparation devant la cour

des conclusions des appelants Les consorts [B] soulèvent l'irrecevabilité des conclusions des appelants au motif que ces derniers n'ont pas respecté les dispositions des articles 960 et 961du code

nouvelle, le demandeur étant tenu de présenter dès l'instance relativement à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.

irrecevabilités, il ne reste rien à juger à nouveau, les autres demandes étant formulées à titre subsidiaire.

elle demande de juger que Mme [T] a violé ses obligations de non débauchage et de non-concurrence et en conséquence de la débouter de ses demandes fondées sur l'accord du 15 septembre 2006.

Mme [Y] et la Mutuelle de [Localité 10] Assurances ont conclu à l'irrecevabilité de cet incident et réclamé une indemnité de procédure, en soutenant que toutes les fins de non-recevoir devaient être soulevées

demande d'assignation à résidence.

Il ajoute que le poursuivant ne lui a pas signifié ses conclusions postérieures à l'assignation par lesquelles il mettait dans le débat le certificat de non-appel non joint à l'assignation.

La société CANOPY s'est opposée aux prétentions adverses en soulevant, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute pour la partie, n'ayant pas fait

En appel, ils indiquent qu'ils soulèvent la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir sur le fondement de l'article 117, 2° du code de procédure civile et non l'irrecevabilité des demandes

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être rejeté.

[I] [W] du surplus de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la société de droit luxembourgeois [P] [C] Investissement; Rejeté la demande formée par M.

Sur l'argument tiré de la tromperie le premier juge a rejeté la demande formée par M.

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 11h57, le conseil de [Y] [U] a formé appelde l'ordonnance soutenant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de transfert vers la Suisse.

Elle conteste que le passage du format word à un format pdf puisse avoir pour effet de comprimer des caractères, et tient pour non probante l'attestation de l'informaticien.

par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution des demandes formées pour la première fois en cause d'appel, -à titre subsidiaire au rejet de la demande d'autorisation

Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme [I] Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective du vendeur La société BNPPPF soulève l'irrecevabilité des demandes en annulation des

Elle forme appel incident pour demander la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée, en application de l'article 56 du code de procédure civile, pour absence de moyens en fait et en droit, et conclut

[Z] de la demande indemnitaire qu'il formule de ce chef. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par M.

Sur la recevabilité de la demande Constitue une fin de non-recevoir selon l'article 122 du code de procédure civile tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans