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51 763 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de la trappe située dans un endroit sombre du couloir d'accès à la cuisine sur laquelle circulent les salariés pour se rendre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle considère avoir pris les mesures nécessaires pour l'informer du déménagement devant avoir lieu et estime que le fait qu'il est refusé subitement ce déménagement à la veille de sa mise en 'uvre n'est

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il n'est notamment pas fait état d'actions d'information et de formation des salariés et de fourniture de masques individuels adaptés au risque couru.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par avenant du 10 octobre 2016, le salarié s'est vu proposer le poste de responsable sûreté des systèmes d'information sur le site de [Localité 7], poste qu'il n'a cependant jamais occupé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

fait valoir qu'il appartenait aux salariés de remonter au service informatique les éventuelles anomalies de fonctionnement ; qu'il a recruté des collaborateurs pour remédier à ces dysfonctionnements ;

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e07797cdc6046d4769ade1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courrier du 28 février 2022, la salariée écrivait à son employeur pour lui indiquer que, lors de l'entretien annuel de 2019, il avait exprimé la nécessité, compte tenu des différentes fonctions qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

) avec en conséquence une insuffisance du temps médical et infirmier pour la prise en charge du suivi des salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] a confirmé en avoir été informé et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7bb6cdc6046d47040c40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les salariés ont tous reçu les informations nécessaires au calcul de ces objectifs.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[N] a été informé de l'absence de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet entretien au cours duquel vous n'avez pas souhaité être assistée par un salarié de [1], faisait suite à une convocation du 5 mai 2022 par laquelle, compte tenu des faits dont nous avions été informés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a719ecdc6046d477441b5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] par une décision du 6 octobre 2015, reçue par l'employeur le 8 octobre suivant puis, après avis de son médecin-conseil, elle l'a informée que l'état de santé de son salarié était considéré comme consolidé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed9ecdc6046d470d5404

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal a, en effet, considéré que : la caisse a démontré que la condition médicale du tableau était remplie, le mésothéliome de la plèvre étant nécessairement primitif ; l'affection est présumée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c7bcdc6046d47382c4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point, et statuant de nouveau, l'employeur sera condamné à verser cette somme à la salariée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4d4cdc6046d47314113

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier du 25 mars 2024, elle a informé la SAS [3] de la nécessité de transmettre pour avis le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la condition relative aux

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [F] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de: - juger que la SARL [1] ([3]) a commis à l'égard de son salarié, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le salarié de sa demande indemnitaire y afférente'; condamner le salarié à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner le salarié à payer à l'huissier de justice ayant reçu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y], salarié de l'entreprise, atteste d'ailleurs que M.

Source officielle

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