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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827e
16 mars 2006
16 mars 2006
les semences hybrides de ma's, tournesol, colza et pour les pois, à condition que ces produits appartiennent à l'ancienne gamme CYANAMID) à certains clients, à l'exclusion des coopératives et des négociants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. 20.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cet article précisait qu'il s'agissait d'une exigence non négociable devant absolument être satisfaite, une offre qui ne remplirait pas une exigence " F0 " n'étant pas recevable et n'étant pas analysée
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa
4 mai 2007
4 mai 2007
fusion à l'impôt sur les sociétés, qui aurait reçu du CIVAS des apports par un mécanisme contractuel de droit privé et qui a pour objectif de défendre les intérêts de 4300 viticulteurs et de 250 négociants
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403f
8 juin 2018
8 juin 2018
Z... s'est opposé à la décision de la SAFER IDF aux motifs que celui-ci exerçait sur cette parcelle une activité d'éleveur négociant d'ovins et bénéficiait d"un bail emphytéotique consenti par M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ec
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle conteste également la qualification de contrat d'adhésion faisant valoir qu'un contrat négociable mais non négocié ne peut être qualifié ainsi.
Source officielleChambre civile 1-7
697af91ccdc6046d470f97b0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Perte de chance de travailler Le requérant était négociant en objets d'art à son compte depuis le 28 septembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc6
22 janvier 1998
22 janvier 1998
le Code de commerce et par les lois particulières ; Attendu que selon l'article 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaîtront des contestations relatives aux engagements entre négociants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014 au cours duquel l'administration a estimé qu'elle exerçait une activité occulte de négociante en objets
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86282
2 mai 2002
2 mai 2002
contractuelles ne s'appliquent pas aux obligations nées de lettres de change et autres titres au porteur ou à ordre, dans la mesure où les obligations de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92086
24 février 2015
24 février 2015
Les honoraires d'un avoué ne se négocient pas, au contraire de ceux d'un avocat. Il ne peut pas y avoir de convention d'honoraires avec un avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle explique qu'elle avait reçu contractuellement mission de développer l'activité commerciale de la Société EUROPCAR auprès des hôtels parisiens, et elle précise que, pour ce faire, elle négociait, pour
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
l'enseigne MR IMPORT CONSTRUCTION, puis MR CONSTRUCTIONS, avec adjonction de l'activité de travaux de construction ; qu'il a radié le 25 juin 2012 les activités autres que l'organisation de foires (négociant
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article 1171 du code civil L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des
Source officielleChambre Sociale
61639207c171f9a1fe14c63a
1 décembre 2010
1 décembre 2010
droit à des demandes de salariés de la Société (Bordeaux puis Cour d'Appel de Bordeaux et Cour de Cassation ; Boulogne-Billancourt) - il exerçait les fonctions de chef de secteur, il était autonome, négociait
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa7
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Mme Y... a, le 18 mars 1996 acheté un véhicule Peugeot 205 à André X..., négociant, lequel a fait l'objet d'une procédure pénale ayant abouti à sa citation devant le tribunal correctionnel de CAHORS pour
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 11 Janvier 2005c/Monsieur Y
6253c97cbd3db21cbdd8878d
24 mai 2006
24 mai 2006
intentionnellement exercé, dans un brut lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de négociant
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6789f555b7cff8efb7357583
16 janvier 2025
16 janvier 2025
entreprise qu'elle évite les contentieux en disposant d'un service juridique spécialisé dont la mission est de conseiller, assister, former et informer efficacement ses collaborateurs, notamment ceux qui négocient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
considérés comme revenus au sens des présentes dispositions : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c52
3 décembre 1998
3 décembre 1998
et qu'en cas de contestation de sa responsabilité par l'auteur de l'accident, ce dossier est immédiatement transmis à un avocat; qu'en aucun cas ils ne fournissent de consultation juridique, qu'il négocient
Source officiellePage 4 sur 60
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