[P] était affecté à titre principal à des services organisés de livraison de marchandises dans le cadre de tournées régulières comportant des contraintes particulières de délais.

contestée par la société DECS, et qu'elle ne fixait pas librement ses prix puisque le contrat dit qu'un tarif lui est communiqué régulièrement, et qu'il comprend des prix de vente maximum ; qu'elle recevait

défaut de soudure est bien lié à la défectuosité inhérente au papier, non conforme.

non conformes.

La société AMARANDE a reproché à la société GRIPLAST INT de livrer des rouleaux de feutre non conformes aux échantillons fournis.

contradictoire, elle ne peut que constater que la preuve de cette non-conformité n'est pas rapportée ; Que quoi qu'il en soit, est rapportée la preuve de non-conformités imputables à faute de la SGDF

Pour les produits livrés par l'assuré (à l'exception des matériaux de construction), sont considérés comme dommages matériels, la non-conformité ou l'impropriété à l'usage des biens fabriqués ou travaillés

Le 1er juin 2013 les parties ont signé le contrat intitulé 'projet e-commerce B2C', reprenant en annexe la version finale des spécifications fonctionnelles générales du configurateur, les conditions spécifiques

Le 5 janvier 2016, M. et Mme [H] ont refusé la marchandise lors de sa livraison, au motif Refus marchandise, commande non conforme au choix du client.

PÉDILUVE et DOUCHE : non livrés, non conforme au bon de commande 4.

Elle a fait reproche à la société BRENNTAG AQUITAINE de lui avoir livré un acide qui ne correspondrait ni à la spécification demandée, ni à ses certificats d'analyses, ni au marquage de ses étiquettes.

Elle dénie en tout état de cause que les produits livrés n'aient pas été conformes aux stipulations du contrat et relève que la quantité et de la qualité des produits en stocks a été contrôlée par un huissier

celle-ci des marchandises non conformes, et la condamnation solidaire des sociétés NUTRAPROJECTS et PHYSICA PHARMA en paiement des sommes précitées.

de vente international de marchandises, le législateur allemand a étendu le délai de prescription de six mois aux actions résultant d'un défaut de conformité des marchandises en précisant que ce délai

- ils ont signé en commun un contrat de co-gérance et non un contrat individuel de gérance ; ce qui est contraire à l'article L 7322-3 du code du travail et à l'accord collectif du 18 juillet 1963 ;

[F] a contracté dans le champ de son activité principale, que par ailleurs le contrat de location longue durée, qui est un contrat portant sur un service financier, est exclu des dispositions sur le droit

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