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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863de
25 septembre 2002
Par jugement du 22 décembre 1998, le Tribunal correctionnel a condamné F.F. à la peine de 4000 francs d'amende avec sursis pour non représentation d'enfant.
6253c998bd3db21cbdd88c0a
3 octobre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20 EDU 03 OCTOBRE 2006 R. G. No 05/ 07635 AFFAIRE : A... X... C/ Monique Y... épouse X...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04098_20220713
13 juillet 2022
, et enfin prévu, à la charge de M.
6253ca34bd3db21cbdd8a583
28 juin 2007
oeuvre du droit de visite et d'hébergement n'a cessé, postérieurement à l'arrêt de la Cour, d'exposer les parties à des difficultés d'organisation ; qu'en témoignent un procès-verbal de plainte pour non
6253cc50bd3db21cbdd8fbd6
2 octobre 2012
D'autre part, les époux X... ont déposé plainte contre Madame Chrystelle X... pour non représentation d'enfant au motif qu'ils n'ont pu exercer le droit de visite et d'hébergement prononcé par le jugement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01867_20220518
18 mai 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
délits, tels qu'appels téléphoniques malveillants réitérés, vol à l'étalage, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, détention frauduleuse de documents administratifs, non
Monsieur le Procureur de la République, le 14 janvier 2008c/Marie-Christine X
6253caddbd3db21cbdd8c580
31 octobre 2008
Dossier n 08 / 00765 AMP Arrêt no : MP C / X...
1ère Présidence taxes
62da3dd82eb797effb0701d0
21 juillet 2022
Monsieur [J] [K] a eu besoin d'être assisté d'un avocat dans le cadre de plusieurs procédures consécutives à sa séparation d'avec son épouse : - contribution aux charges du mariage, - divorce, - non
6253cc7abd3db21cbdd9032b
4 mars 2013
NON COMPARANT DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du Département Marbot-B.
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
Le 18 mars 2004 également, Monsieur Y était placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de LYON pour non représentation d'enfant, qui lui a imposé de l'informer
6253ccc7bd3db21cbdd91409
9 avril 2014
Ch. civile A ARRET No du 09 AVRIL 2014 R.
6253cd74bd3db21cbdd9367e
25 octobre 2016
lequel s'est cristallisé par l'intervention de leurs avocats respectifs à travers l'échange de courriers officiels dès le 13 mai 2016 pour se conclure par le dépôt d'une plainte de Monsieur X... pour non
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13 juin 2006
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 13 JUIN 2006 (no , pages) Numéro d'inscription
6253cb6abd3db21cbdd8d6c0
7 février 2011
Dans le fond l'expert s'est contenté d'avoir un entretien avec l'enfant et avec chacun des parents, sans prendre contact avec les divers professionnels et institutions étant intervenus dans la vie de l'enfant
6253cbfdbd3db21cbdd8ecaa
12 septembre 2011
provisoire ordonnée par le juge, ainsi qu'il résulte de la condamnation à cinq mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Lyon le 20 janvier 2010 pour non
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11 décembre 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 11 DECEMBRE 2007 No : No RG : 06 / 03199 Grosses + Expéditions Me Estelle GARNIER Me Jean- Michel DAUDÉ APPEL d'un jugement du Juge aux affaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
De cette union est né un enfant, D..., le 8 septembre 2018.
6253cc74bd3db21cbdd90283
12 février 2013
Dans le cadre d'une médiation pénale à la suite d'une plainte pour non-représentation d'enfant, M.
Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y
6253c8a3bd3db21cbdd85d55
12 décembre 2001
arrêt de la Cour d'Appel de PAU du 28/ 02/ 2000 ; Durant ces quatre années de procédure, de multiples incidents sont survenus et de nombreuses procédures annexes ont été engagées de part et d'autre (non
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