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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
conduit le maire à fixer la date de consolidation de son accident de service au lendemain de celui-ci ; - le maire s'est cru lié par l'avis de la commission de réforme ; - l'arrêté viole le principe de non-rétroactivité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84d
21 novembre 2012
21 novembre 2012
au droit de propriété, au principe de la personnalité des peines, aux droits de la défense, au principe de la présomption d'innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de non-rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
21 novembre 2012
21 novembre 2012
au droit de propriété, au principe de la personnalité des peines, aux droits de la défense, au principe de la présomption d'innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de non-rétroactivité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6528dfc0aaebb88318fda810
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du péril imminent -le défaut d'information des proches et/ou de la famille dans le délai de 24 heures -le caractère irrégulier de la décision d'admission ultérieure à la décision de maintien -la non-rétroactivité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ada845d65c119f42524d
17 mars 2016
17 mars 2016
recouvrement d'avoir imputé les règlements effectués en novembre et décembre 2011 sur d'autres dettes que celle de l'année 2009 en violation des dispositions de l'article 1253 du code civil et du principe de non-rétroactivité
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - le changement de régime fiscal des indemnités d'éloignement appliqué au 1er janvier 2014 à une décision relevant d'un décret de 1996 et d'un engagement contractuel de 2012, viole le principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’administration à la vente du 29 décembre 2016 du nouveau taux de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée porte atteinte au principe de sécurité juridique consacré par le droit européen et au principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- le préfet a délibérément ignoré l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme pour l'empêcher de mener à bien son projet immobilier, portant ainsi atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
application des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1 issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui ne sont pas applicables en l'espèce au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du délai entre la convocation et la date de la réunion de la commission consultative et, d’autre part, de la composition irrégulière de cette commission ; elle méconnait le principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielleChambre 2 A
68e74519b214cd5a53bde49c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES le 08 Octobre 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielleRétention Administrative
66960d0353a3547449c24121
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, commis d'office INTIMÉ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le principe de non rétroactivité de la loi doit, par suite, être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, et alors que l’administration a l’obligation, par dérogation au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, de placer à tout moment le fonctionnaire dans une situation régulière
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa minute n’est pas signée ; - le tribunal a omis d’examiner le moyen tiré de la rupture d’égalité ; - l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f45a67331bacec3bfe
5 janvier 2012
5 janvier 2012
sur le paiement de la contre-garantie qui a été réglée par la société Natixis le 24 juillet 2006 avant l'entrée en vigueur du règlement communautaire ; que le tribunal a violé le principe de non rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65c
4 mai 2011
4 mai 2011
d'affichage de la décision ; Attendu, sur la diffusion de la décision, que le ministère public soutient qu'il s'agit d'une peine complémentaire qui n'est pas encourue en l'espèce en vertu du principe de non-rétroactivité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
médical sur les conditions d'aménagement de son nouveau poste de travail ; - la vacance du poste n'a pas fait l'objet d'une publication préalable ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca846660489ed11980f55
14 juillet 2024
14 juillet 2024
Elle s'en rapporte sur le moyen nouveau de la non rétroactivité des dispositions de la loi du 26 janvier 2024.
Source officiellePage 4 sur 73