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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
Cette irrégularité constitue, conformément au texte susvisé, une cause de nullité du contrat.
5fdbd3fc700df4b306312b0d
24 janvier 2019
Ils réclament que soient prononcées la nullité du contrat avec la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b629
15 juin 2020
SUR CE, Sur l'acte de caution et la demande de nullité La société Giacomini soutient que M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921c8
18 décembre 2019
La demande en nullité du licenciement pour un tel motif sera rejetée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b10
3 juillet 2020
rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations pour heures supplémentaires peuvent subsister, en tout état de cause, en cas de nullité
Chambre 1-5
5fca4736af6750a4d42a315e
26 novembre 2020
[X] [M] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12], aux fins de voir constater la nullité du protocole d'accord du 25 mai 2009 et de faire interdiction à la copropriété [Adresse
11e Chambre A
5fdd0d79b385d3778a55d34b
18 octobre 2018
Y... épouse X... ont attrait en justice la SA CONSUMER FINANCE en sollicitant notamment le prononcé de la nullité d'un contrat de crédit personnel souscrit auprès de cet organisme de crédit en arguant
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9705a0960d15d27530bc2
15 janvier 2020
à peine de nullité ; M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e759a539735641589e
16 janvier 2020
Sur le fond Sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats Mme [M] fonde son action, à titre principal sur le dol, à titre subsidiaire sur l'erreur.
1ère chambre civile A
5fda8db10aa65b1d61985497
20 juin 2019
À titre subsidiaire, elle soutient que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts est irrecevable puisque la sanction attachée à l'inobservation des dispositions de l'article L 218-8 du code de
4e chambre
5fdac14e6cfd615349ab83af
27 mai 2019
Par lettre recommandée du 27 février 2015, les sociétés Hesus et Extract Ecoterres se prévalaient de la nullité du contrat de sous-traitance, motif pris d'une caution bancaire délivrée le 2 décembre 2014
1re chambre 2e section
5fdbdca9132f12bbcfe51cf3
22 janvier 2019
Par jugement contradictoire rendu le 19 avril 2017, le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt a : - constaté la nullité des assignations introductives d'instance signifiées les 22 et 23 octobre
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f3
13 mai 2020
Ce licenciement étant justifié au regard de l'insuffisance professionnelle avérée de la salariée, qui constitue une raison objective étrangère à toute discrimination, n'est pas entaché de nullité et repose
Chambre 1-9
5fd9356bfc93ae174bb09634
14 mai 2020
22 novembre 2019, au détail desquelles il est ici renvoyé, monsieur [G] [Y] et madame [P] épouse [Y] demandent à la cour de : - révoquer l'ordonnance de clôture, In limine litis, - prononcer la nullité
Ch.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
qu'il a déclaré recevables et bien fondées ses oppositions et ordonné la jonction des contraintes n°20140527, 20141095, 20151300, 20161626, Et statuant de nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité
6ème Chambre
5fd98605e793fc75c2769b92
Il a demandé le prononcé de la nullité du commandement de quitter les lieux et la condamnation de la S.C.I à lui payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Sociale E salle 4
5fd921aec0f0debef27deee9
29 mai 2020
Par requête reçue le 18 février 2015, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Douai afin de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, de prononcer la nullité de son licenciement, à titre
5fcaa77820ab969e4b770b2e
par le salarié est erroné, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - limiter le montant du rappel de salaire à la somme de 4.403,49 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité
3e chambre civile
5fd9860de793fc75c2769bbe
L'article 1116 du code civil dispose ' Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres constituées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
Puis les 30 mai et 27 juin 2017, les six sociétés franchisées ont assigné la société GPS et la société PSD devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de
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