la démettre de ses fonctions.

[B] [J] a été élu aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement en 2011, puis réélu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise le 19 novembre 2015, et a parallèlement

Seul un document établi contractuellement et signé contradictoirement peut légalement et légitimement attribuer une délégation de pouvoirs, laquelle entraîne également une délégation de responsabilité

d'adjoint au maire délégué au développement économique, avec les délégations de fonctions et de signature qui étaient les siennes, à compter du 5 novembre 2018 ; 7°) de mettre à la charge de la commune

[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Il n'est pas discuté qu'habituellement, les réunions du CHSCT faisaient l'objet d'un enregistrement sur un dictaphone.

A, adjoint administratif, a occupé à partir du mois de septembre 2017 les fonctions de gestionnaire de la base de données des badges au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

demi-journée de délégation pour assister à une réunion du CSE en raison d'un délai de prévenance très court et du 'travail à rattraper suite à vos absences' (pièce n° 27).

[Z] était dans son rôle de directeur régional en rencontrant les deux délégués du personnel du magasin, mais ne l'approuve pas, si le fait est réel, d'avoir émis un avis sur 'les prises de délégation'

de Saint-Denis de la Réunon par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de

Soutenant faire l'objet de nombreux actes de discrimination et de harcèlement depuis la dégradation de son état de santé et, de manière plus importante depuis sa désignation de délégué syndical, M.

Vous avez également tenté d'imposer de nouvelles modalités de fonctionnement quant à la gouvernance de la Fondation, entre le Directoire et vous-même, Délégué Général, dont il ressort une volonté délibérée

de membre du comité d'établissement et secrétaire du CHSCT du Centre [G] [X], délégué syndical et délégué du personnel suppléant de cet établissement.

détenu par monsieur [M]; - l'employeur n'a jamais répondu au courrier ni aux appels téléphoniques de monsieur [M], qui exerce activement son mandat de délégué syndical et représentant syndical auprès

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01874

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01884

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01895

[T], directeur général délégué de la société [Adresse 1] indique, notamment lors de la réunion de comité d'entreprise du 30 janvier 2013, que les décisions sont prises par le directeur général délégué,

Pour étayer ses affirmations, Mme [B] produit notamment : - en ce qui concerne la clarification tardive de ses fonctions, la demande de remise de bons de délégation et remboursement de ses activités

[Z], qui a déposé un bon de délégation en tant que délégué syndical c'est-à-dire comme représentant du personnel non élu au CSE n'était pas tenu de déposer son bon de délégation 48H à l'avance, il lui