CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5a14ec5f96a7da098a
17 novembre 2011
L'article L 442-6-2° du code de commerce dispose 'qu' engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
Pôle 5 - Chambre 4
616348f5543823d76b031789
15 décembre 2010
gamme de produits du secteur électroménager, une relation commerciale établie; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 442-6 du code de Commerce qu'engage sa responsabilité, et s'oblige
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
La Cour rappelle que selon les dispositions de l'article L.442-1 I 2° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation
1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de
6162fdf13ebbdffcbea6aa44
30 mai 2012
respecter le principe du contradictoire ; SUR LA RUPTURE DES RELATIONS ETABLIES Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5°, « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8e
6 février 2008
capitalisation des intérêts outre leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article L 442-6 5o du code du commerce «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
ayant constaté qu'une contravention de grande voirie était constituée, l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros et à verser au grand port maritime de Marseille la somme de 26 933,35 euros en réparation
6253c8e3bd3db21cbdd868c2
4 juin 2003
échange de bons procédés, de manière occasionnelle et gratuitement ; qu'il sera ajouté que cette aide a été acceptée ; Considérant que la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation
1ère Chambre
69d0a2d8cdc6046d4711114c
3 avril 2026
MOTIFS En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans le cas où l'existence d' une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision
6162efbb8fe037d2cb4a05b0
27 juin 2012
Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Chambre civile
6698b070e6ed70c67f6449ad
4 juillet 2024
de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
6253cac5bd3db21cbdd8c031
régulièrement fait appel du jugement du 9 mars 2007 du tribunal correctionnel de Douai qui a condamné le prévenu à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et une mise à l'épreuve de 18 mois comportant l'obligation
6253cc6dbd3db21cbdd90117
11 janvier 2013
Ce véhicule avait fait l'objet de réparations le 23 juillet 2009 par la SARL GARAGE LONGUEVILLE.
6162efb38fe037d2cb4a050e
25 septembre 2012
délai d'un an ne s'applique pas à l'action visant l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'un immeuble à construire, de remédier aux désordres dénoncés ou encore, lorsque le vendeur s'est obligé
8e Chambre A
61624a7fa68110eae5b69006
24 octobre 2013
l'Etat Français, maitre d'oeuvre, et la société STCM, entreprise principale, ne résulte d'une disposition de la loi ; qu'enfin la solidarité entre ces deux débiteurs ne peut être déduite de leur seule obligation
6253c865bd3db21cbdd852dd
4 mai 2001
sa condamnation à payer le montant desdits chèques ; Attendu qu'un tel manquement imputable au banquier, à le supposer établi, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de sa cliente et l'oblige
3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7455
4 avril 2024
Les appelants demandent des dommages et intérêts pour réparer leurs préjudices moral et de jouissance.
Chambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
jugement réputé contradictoire en date 4 juillet 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Tarascon a : - ordonné à la Caisse d'assurances mutuelles Groupama Méditerranée d'exécuter son obligation
6253c949bd3db21cbdd87d92
8 novembre 2005
Saisi à l'initiative des époux X... par assignation du 21 août 2001, le tribunal de grande instance de LYON a par jugement du 20 janvier 2004 : - déclaré la SCI LA COMBE DU BREUIL tenue de réparer les
Page 4 sur 3756