La cour a finalement jugé que le niveau de qualification réel était inférieur.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [P] a été employé par la société France 2 à compter du 15 juin 1995 en qualité de constructeur en décors menuisier, en vertu de contrats à durée déterminée d'usage ou

Par assignation délivrée le 11 janvier 2013, les sociétés BIO CLEAN et BIO LIFT ont fait comparaître la SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [L] a été engagée en qualité de serveuse par la société Patadieppe par contrats de travail à durée déterminée du 10 au 31 octobre

La faute grave résulte de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Sur la qualification du contrat : Les parties ayant fait le choix de régir leurs rapports selon le droit international, la qualification du contrat doit se faire à l'aune des notions de droit international

[K] [O] fait valoir qu'il n'avait pas d'autonomie dans la détermination de ses horaires non seulement du fait de la nature même de ses fonctions de technicien service après-vente mais également du fait

Elle fait valoir que : - la demande relative à la prise d'acte est caduque, puisque le bureau de jugement du conseil de prud'hommes n'a pas statué au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine 

GENOS ne pouvait mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Danielle X... que pour une faute grave de celle-ci, devant résulter d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui

Par jugement en date du 21 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section encadrement, statuant sous la présidence du juge départiteur a fait droit au principe des demandes de Monsieur X... et

caisse ; - débouter l'employeur de sa demande tendant à faire dire et juger que sa déclaration d'appel ne critique pas expressément le chef de jugement rejetant le caractère professionnel de l'accident

les fonctions de Mme [B] [H] correspondent à la qualification Cadre 1, JUGE que les faits présentés ne permettent pas de présumer l'existence de harcèlement moral, DIT que la SCP ACTIMEMORI NOTAIRES

administratif, le juge judiciaire ne pouvant que vérifier si la SNCF a fait une exacte application des textes réglementaires mais aucunement en écarter l'application, que celle-ci apparaisse plus ou moins

En conséquence, la cour infirmant le jugement, dit que la relation doit être qualifiée de contrat de travail depuis le 1er mai 2009. II.

en ce qu'il a retenu sa faute, - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé l'absence de perte de chance, - Confirmer le jugement en déboutant M.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La société ne pouvait ni le payer à un niveau inférieur à sa qualification et à son poste réel, ni le faire travailler dans des fonctions pour lesquelles il n'était pas qualifié.

Par jugement du 20 janvier 2005, le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE a : - qualifié les désordres et déterminé leur imputabilité, - considéré que l'attitude des époux Y... exonérait les constructeurs

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible