Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

fonctionnement de l’Union européenne, que « les autorités d’un État membre, saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation

mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : « (…) les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou

relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace

de l'Union européenne.

Sur les questions préjudicielles L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose : « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel

Sur les questions préjudicielles L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose : « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient,

aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative.

fonctionnement de l'union européenne, de la question préjudicielle suivante : « au regard des directives européennes 92/50/CEE et 2004/18/CEE, l'Etat français pouvoir adjudicateur était-il en droit

et du conseil du 29 avril 2004 relatives au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres dès lors qu’il réside

de la famille d'un citoyen de l'Union européenne.

de l'Union européenne. () ".

Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis. / L'État membre dans lequel le service est fourni garantit

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.