Ce terrain a fait l'objet de plusieurs occupations irrégulières par des gens du voyage.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver

Dans son estimation, l'expert n'a pas pris en compte l'état de vétusté du bien qu'elle occupe.

C le 16 février 2021, visée par le jugement attaqué, ne contenait l'exposé d'aucune circonstance de droit nouvelle ni d'aucune circonstance de fait dont ils n'étaient pas en mesure de faire état avant

D... ne justifiant d'aucun droit d'exploitation sur ces parcelles : la SEM a pris le risque d'indemniser le prétendu locataire sans s'assurer de ses droits, elle ne peut en tirer argument pour minorer

Mme [P] [Z] au titre de sa jouissance privative du bien immobilier qu'elle continue à occuper après la vente de celui anciennement occupé par M.

/ Les travaux de terrassement doivent être évités ou rester limités au strict nécessaire à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments. () ". 9.

Aux termes L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation

existant le long du terrain d'assiette du projet ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation des sols de la commune de Cabrières d'Avignon et non du règlement

de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné aux occupants sans droit ni titre, et à tous autres occupants de leur chef, de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage située 1 rue

porteraient ni ne démontre un quelconque acte d'administration, ni un quelconque acte de mise en valeur du domaine, leur seule action consistant à s'opposer aux droits des exploitants, 7) les délibérations

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs

de ses parcelles, a donc conféré un droit à RTE sans droit ni titre et a exploité les sous-sols de son terrain sans autorisation sans indemnisation et sans remise en état.

situé au nord en zone UDa également, et pour les deux tiers restants, situés au sud, en zone NCa, zone agricole, par le plan d'occupation des sols de la commune alors en vigueur adopté le 1er mars 1999

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ; - la commune d'Arbonne ne peut soutenir qu'elle a conclu un contrat de droit privé avec la SARL Zohra dès lors qu'elle a fait usage

Le commissaire du Gouvernement allègue que le prix/m² d'un terrain de grande taille serait inférieur à celui d'un terrain de petite taille.

par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " : " Accès / - Terrains enclavés : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible

Cette demande, qui n'est soutenue par aucun moyen de fait ni de droit dans les motifs des écritures, sera rejetée.

B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.