les loyers appelés et les sommes contractuellement dues.

SUR CE, La cour se réfère au jugement déféré pour un plus ample exposé des faits, du contenu de la demande initiale de la SCI de l'Union Karim et de la procédure.

[K] [U], la cour a constaté l'omission de statuer sur ce point et réparé cette omission.

de la somme payée de ce chef et en disant que ces sommes pourront être compensées avec celles qui devront être rapportées au titre des loyers perçus depuis le 14 juin 2002.

de 4 500 F, - condamner la SARL POLIGRAT à lui payer une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le fait que cet acte prenne la forme d'un jeu de conclusions, avec un dispositif lequel ne se réfère pas expressément à l'ordonnance que la société entend déférer, ne saurait remettre en cause la validité

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

06 novembre 2009, les conclusions présentées par le directeur général des Finanes Publiques et tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation des appelants au versement de la somme

Ce pli a été remis B son destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date limite de remise des offres était le 8 décembre 1994 avant 12 heures.

Ce pli a été remis B son destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date limite de remise des offres était le 8 décembre 1994 avant 12 heures.

De surcroît, au rappel des circonstances sus-évoquées, l'omission a été réitérée dans le temps en l'absence de toute déclaration spontanée du mariage survenu en 2007 jusqu'à l'enquête réalisée au cours

B n'en ait été ni l'expéditeur ni le destinataire, d'autre part, de reçus de versements en espèces signés par M.

Pascal Y... à lui payer la somme de 3000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.

en date du 10 décembre 2020, - rejeté la demande aux fins de nullité de la saisie-attribution des comptes de M.

dispense ou proratisation en cas d'omission.

- fait injonction à la bailleresse de remettre à M.

, d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, aux motifs que: - [J] [N] a sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements'; - [J] [N] a omis, de mauvaise foi, de remettre

[X] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le recours contentieux, formé le 22 août 2022, a été implicitement rejeté.

D a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et qu'il met la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre