, Maître PERU en sa plaidoirie, Le prévenu a eu la parole en dernier ; Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 14 janvier 2010 ; Conformément aux

été débattue le 26 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport

[B] [L] et Mme [A] [U] épouse [L] ont, en qualité de maître d'ouvrage, fait construire une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 7].

[A] [Z].

l'unique patrimoine de cette société ; 'Constater que Maître [E] [K], qui est l'avocat de la SCI GDP, a produit dans la procédure en tierce opposition des conclusions insignifiantes par lesquelles en

MONTMORENCY et environs une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société MSL ; Maître [G] [O], mandataire liquidateur désigné, a souscrit, es qualité, une assurance portant sur cet immeuble

AJ Partenaires représentée par Maître [F] [J] et Maître [W] [P] désignées en qualité d'administrateurs judiciaires de la société [A] [K], la société MJ Synergie représentée par Maître [G] [N] et la société

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Foulayronnes à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

l'ordonnance de clôture du 9 février 2012 ; La SA COFIPLAN a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement entrepris, et demande à la cour de déclarer recevable la tierce opposition qu'elle a

a été commandée par la mairie.

Par exploit d'huissier en date du 30 septembre 2011, Monsieur [J] [F] a fait dénoncer à Monsieur [G] [C], Maire de [Localité 6], et à Monsieur [E] [A] la déclaration d'inscription de faux et les a assignés

Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018

Par ailleurs, elle s'est opposée aux demandes du salarié et du syndicat et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de ces derniers à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article

- Sur les interventions volontaires Il convient, au vu des décisions du tribunal de commerce, de déclarer recevables les interventions de déclarer recevables les interventions de : Maître [P]

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 26 juin 2025, la société Versity a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [K] prise en la personne de Maître [Z] [K] a été désignée

GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LEBOULANGER COMPOSITION

né le [...] à PARIS 08 Représentés et assistés de Me Michel A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0104 Maître Béatrice I...

A..., elle a pratiqué une saisie-attribution auprès de ce notaire et que cette mesure d'exécution n'a pas été contestée par Monsieur D..., - lors de la saisie attribution, Maître A... a déclaré détenir