Le maître de l'ouvrage s'étant plaint de malfaçons, l'entrepreneur principal, après expertise, a assigné en paiement d'indemnités M.

n'a pas pour effet de rendre sans objet le pourvoi formé par les intéressés contre l'arrêt de la cour d'appel les ayant déboutés de leur action indemnitaire dirigée contre le maire alors en exercice de

PIREYRE, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° W 21-11.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

demandé en référé la désignation d'un expert, et a, ensuite, assigné au fond la société ANF en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande ; que, par un

, la cour d'appel, qui a décidé que l'intervention, en cause d'appel, de la société Axa corporate solutions assurances, aux lieu et place de la société Axa France IARD, assignée par erreur à la place de

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

de la société Sacer dans l'édification de l'ensemble immobilier, mais qui n'a pas recherché si cette connaissance n'imposait pas au maître de l'ouvrage une obligation de surveillance du chantier et, dès

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Châlon République 8 (le maître de l'ouvrage) a fait exécuter, par la SCI Marianne

R... à payer « en deniers ou quittances à Maître L... la somme de 7 340 € TTC (8 640 – 1 300) au titre du solde de ses honoraires », le premier président a méconnu son office, en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y... ne saurait être responsable de ces défaillances, dans la mesure où aucune possibilité ne lui a été donnée de faire valoir ses observations au cours d'une procédure dans laquelle il n'a jamais été

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2023), la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), maître d'ouvrage de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, a confié à la société Isi Elec

Malgré ces conclusions, tant le maître de l'ouvrage, A...

A défaut, il lui était demandé de verser cette somme de 2 300 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Par courrier du 8 août 2025, Maître [F] [Y] a informé Mme [E] [Z] et M.

d'immeubles avec le concours pour l'étanchéité de la société SMAC Acieroïd ; qu'un incendie s'est produit au cours de l'intervention de cette dernière société et qu'après expertise, le maître de l'ouvrage

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir en décembre 2003 les travaux de dallage, la cour d'appel n'a pas donné

d'intervention de sa part engendrerait des retards dans la poursuite du chantier » et expliquait « qu'ainsi, le contrat a été signé entre les parties le 8 septembre 2016 avec pour engagement que les travaux

intervention n'ait pas systématiquement donné lieu à des découvertes incriminantes contre Monsieur [Y] ; qu'aucun de ses membres, ni a fortiori le maître-chien, n'a toutefois prêté le serment d'apporter