et tenir compte des aides perçues par l'assurée.

de qui il appartiendra.

Par arrêt du 3/07/2012, la présente Cour d'appel, statuant en référé, a condamné la société ALLIANZ à payer à [J] [C] une provision de 20.000 €, pour le compte de qui il appartiendra.

La société Ouicar assure pour compte les véhicules loués par l'intermédiaire de son site internet «'ouicar.fr'» auprès de la SA Axa France Iard (Axa).

[W] a autorisé l'exécution pour le compte de qui il appartiendra des travaux de couverture et de déplacement des groupes moteur par la société Boisteau, assurée par la société Aréas Dommages, et par la

[S], Mme [B] et Mme [O], demandent de condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société SAJU à verser la somme provisionnelle de 98 802,86 euros, représentant la somme des devis de mise à nu

MMA a résilié le contrat à compter du 9 septembre 2020 pour le motif suivant : décès du souscripteur / de l'assuré.

à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant

et les tiers, personnes physiques ou morales bénéficiant de l'assurance « pour compte de qui il appartiendra » (sauf en pertes d'exploitation), un contrat d'assurance « Globale Entreprise », à effet du

X... savait que la MACIF était l'assureur du véhicule.

La société SA A les a fait assigner et a demandé la condamnation de la SMABTP au paiement d'une somme de 1.805.623,20 Frs avec intérêts à compter du 30 avril 1998 et subsidiairement celle des Mutuelles

le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit la société LM Energie ou l'un des assureurs condamnés in solidum, avec la société Allianz Benelux NV, de saisir

LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES, le docteur Y... à payer ces frais à la CPAM de la Charente après paiement effectif de ces prestations à la victime

Elle a demandé enfin la condamnation de Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le délai de 8 jours francs suivant signification de la présente décision, - dit que cette astreinte courra pendant un délai maximal de trois mois, passé lequel il appartiendra à la partie la plus diligente

Le 19 mai 2022, la société Saga a procédé au remplacement du pare-brise du véhicule. Le 17 janvier 2024, le véhicule est tombé en panne. Il a été remorqué vers un garage de la marque.

tenu de l'extrême urgence et pour éviter toute aggravation des dommages, préfinancerait les travaux de mise en sécurité pour le compte de qui il appartiendra.

du 10 juin 2004 à hauteur de 143.063,86 €, à compter du 05 août 2005 à hauteur de 13.500 € et à compter du 03 mars 2006 à hauteur de 27.224,68 €, - le condamner au paiement d'une indemnité de 3.000 €

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

[W] les provisions de 150 000 euros versées pour le compte de qui il appartiendra par la société [12] aux droits de laquelle elles viennent.