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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fa
3 juillet 2025
La société a mis en place un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise par accord signé le 28 mars 2003.
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68676117c173dff6a79336a6
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b0
8 juin 2001
Cour de RENNES, au visa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance numéro 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation
9e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f5629
19 décembre 2013
aux bénéfices dégagés à la suite du redressement fiscal, - en l'absence de bénéfice suffisant lui permettant de verser une participation aux salariés durant la relation de travail, des dispositifs compensatoires
Chambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cbe
18 juillet 2024
la moitié du forfait repas, de sorte qu'il a été opéré le redressement de la différence entre la moitié du forfait et la participation des salariés.
68676118c173dff6a79336b6
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747487
6 avril 2023
La participation du salarié aux frais d'utilisation du véhicule ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature.
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