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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
à paiement HT ; déclarer, en tout état de cause, cette demande infondée au regard : d'une part, que la société [W] pouvait récupérer la TVA payée et d'autre part, qu'elle ne pouvait obtenir une réparation
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594b
15 juin 2001
PARIS S.A.
6253c88bbd3db21cbdd85955
Chambre 1-6
63d3797dd1bc2605de4b464c
26 janvier 2023
En application de l'article 1355 du code civil, elle suppose que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu'elle concerne les mêmes
Chambre civile 1-5
69fd6f9dcdc6046d47020c42
7 mai 2026
Elle soutient que celui qui obtient gain de cause ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus de son droit d'agir en justice, et affirme que la société BT France n'a subi aucun préjudice
1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
[J] soutient que : - le juge a ignoré l'article 331 et l'article 467 du code de procédure civile, - l'assignation, d'appel en cause doit être signifiée au tiers et aux autres parties au procès, le Crédit
3e chambre
603780b52276965c095e8063
12 mars 2015
Sur ce point, elle fait elle-même valoir que, compte tenu des notes obtenues aux épreuves de français et de connaissances professionnelles, elle aurait dû obtenir une note aux épreuves physiques de 14,4
8e Chambre C
61627ead38d18b7ebf63d348
23 mai 2013
[P] , a gagné la somme de 117'160,40 € en jouant sur une machine à sous du casino municipal d'[Localité 1].
Pôle 2 - Chambre 3
5fda40328d3c0b86e9e49563
9 septembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2019 (n°2019/ , 11 pages) Numéro
1ère Chambre
6a0d49d3cdc6046d4745af01
19 mai 2026
qu'ils ont obtenu gain de cause, la société Axa étant une seule et même personne morale, c'est elle qui succombe au fond.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
2 du code de procédure civile.
615e0d58c25a97f0381f4ce8
2 décembre 2014
Elle se prévaut également d'un manque à gagner de 9.600€ qu'elle aurait obtenu par la fixation de la pension alimentaire de son plus jeune enfant à 500€ au lieu de 200€.
6253ca34bd3db21cbdd8a57a
24 mai 2007
DUCHESNE pour, en ses dernières écritures, obtenir paiement, sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil, de quatre fois 10.000 € ; que, par la décision déférée, le premier juge a fait droit à la
Pôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4ef
1 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n°
Chambre Commerciale
6a2108becdc6046d4708d3a7
3 juin 2026
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante et condamnée aux dépens, à moins que le
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
68676a31ae73470041cef8bf
3 juillet 2025
du gain pécuniaire obtenu ou de l'économie réalisée.
Chambre Civile
69e70682cdc6046d47fa0a1c
20 avril 2026
part, étaient bien des séances d'acupuncture ; d'autre part, étaient nécessaires.
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
définitif, CONDAMNER Monsieur [F] ou tout autre partie succombante à payer à la société [2] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
MAIF [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque C1249 Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 5] [Adresse
6253c9e8bd3db21cbdd898da
23 août 2007
Avignon, de nationalité française, géomètre, demeurant à Faa'a Cité de l'Air ; Requérant intimé, Représenté par Me ANTZ, avocat à Papeete ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue
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