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9 360 résultats pour « partie civile ayant obtenu gain de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à paiement HT ; déclarer, en tout état de cause, cette demande infondée au regard : d'une part, que la société [W] pouvait récupérer la TVA payée et d'autre part, qu'elle ne pouvait obtenir une réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594b

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

PARIS S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85955

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

PARIS S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63d3797dd1bc2605de4b464c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article 1355 du code civil, elle suppose que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu'elle concerne les mêmes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que celui qui obtient gain de cause ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus de son droit d'agir en justice, et affirme que la société BT France n'a subi aucun préjudice

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524cfc8e837eda8a61be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] soutient que : - le juge a ignoré l'article 331 et l'article 467 du code de procédure civile, - l'assignation, d'appel en cause doit être signifiée au tiers et aux autres parties au procès, le Crédit

Source officielle
CA

3e chambre

603780b52276965c095e8063

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Sur ce point, elle fait elle-même valoir que, compte tenu des notes obtenues aux épreuves de français et de connaissances professionnelles, elle aurait dû obtenir une note aux épreuves physiques de 14,4

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ead38d18b7ebf63d348

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

[P] , a gagné la somme de 117'160,40 € en jouant sur une machine à sous du casino municipal d'[Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fda40328d3c0b86e9e49563

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2019 (n°2019/ , 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d3cdc6046d4745af01

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

qu'ils ont obtenu gain de cause, la société Axa étant une seule et même personne morale, c'est elle qui succombe au fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d58c25a97f0381f4ce8

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Elle se prévaut également d'un manque à gagner de 9.600€ qu'elle aurait obtenu par la fixation de la pension alimentaire de son plus jeune enfant à 500€ au lieu de 200€.

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a57a

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

DUCHESNE pour, en ses dernières écritures, obtenir paiement, sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil, de quatre fois 10.000 € ; que, par la décision déférée, le premier juge a fait droit à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4ef

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n°

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CA

Chambre Commerciale

6a2108becdc6046d4708d3a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante et condamnée aux dépens, à moins que le

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

68676a31ae73470041cef8bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du gain pécuniaire obtenu ou de l'économie réalisée.

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CA

Chambre Civile

69e70682cdc6046d47fa0a1c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

part, étaient bien des séances d'acupuncture ; d'autre part, étaient nécessaires.

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CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

définitif, CONDAMNER Monsieur [F] ou tout autre partie succombante à payer à la société [2] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

MAIF [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque C1249 Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 5] [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898da

Appel

23 août 2007

23 août 2007

Avignon, de nationalité française, géomètre, demeurant à Faa'a Cité de l'Air ; Requérant intimé, Représenté par Me ANTZ, avocat à Papeete ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue

Source officielle

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