* sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé du 07 décembre 2020 Le tribunal, pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance

ont été jointes par ordonnance du 1er octobre 2024. 8- Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Déclaré les consorts [A] irrecevables en leur fin de non- recevoir tirée

L'article 1235 du code civil, en sa version en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que ' Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

[G] au paiement de la somme de 2 501 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens.

[W] [D] [K] [J] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation

[V] [Y] [O] [P] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation

Le 21 mai 2021, Mme [T] [D] [O] [J] [R] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

Le 21 mai 2021, Mme [U] [L] [T] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

Le 21 mai 2021, Mme [N] [O] [J] [E] épouse [M] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que

Le 21 mai 2021, Mme [R] [O] épouse [L] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

[B] [U] [V] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation

Le 21 mai 2021, Mme [L] [M] épouse [T] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

Le 21 mai 2021, Mme [X] [O] [T] [F] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

[U] [X] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation

Le 21 mai 2021, Mme [Y] [D] [J] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

Le 21 mai 2021, Mme [I] [D] épouse [S] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

Le 21 mai 2021, Mme [O] [R] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts

Le 21 mai 2021, Mme [C] [R] [I] [B] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiements de salaires et primes outre congés payés afférents ainsi que de dommages

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

L'ONIAM, après avoir observé que l'attestation de paiement délivrée par son agent comptable témoigne du paiement effectif de la somme totale de 191 056,68 euros, rappelle que le législateur, par l'article