Il n'expliquait pas pourquoi un seul salarié avait été déclaré alors qu'au vu du chiffre d'affaires et des paiements effectués par la société au moins 5 personnes travaillaient pour elle.

Il expose ainsi être 'Président salarié', ce qui implique qu'il touche des salaires au titre de son activité de président de la société qu'il anime, en charge de son administration et de son fonctionnement

[B] au motif qu'il est devenu uniquement mandataire social de la société GLC à compter de janvier 2011, qu'il n'a alors plus été placé sous la subordination de la société ni exercé des fonctions techniques

PENN, Président du Conseil d'administration de la S.A. MORLAIX DISTRIBUTION, représentant légal de la société. Lors de son audition, Z...

de l'activité de la Société G.

Le prévenu après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense.

de notre société, dont vous êtes salarié.

, que la présence de la salariée dans la société est indispensable au bon déroulement de l'activité professionnelle, que le télétravail ne peut pas être organisé à domicile.

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, ainsi que les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la

Elles ont pour activité la mise à disposition de salariés qualifiés au profit d'entreprises.

Elle se prévaut de l'article 93 de la loi sur les sociétés commerciales selon lesquelles un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années

[W] a exercé une activité salariée au sein de la société Scintelle en qualité de technicien chantier-métreur.

* BATI-FORM, exerçant une activité la formation professionnelle dans le domaine du bâtiment et de la construction, * ACDE, société holding détenant la totalité des titres des sociétés CAMPUS PRO et BATI-FORM

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’un critère professionnel pour y inclure les

: 1/ depuis que votre société a repris les magasins ' PHONE HOUSE', je suis réduit à exercer les fonctions d'un simple vendeur et imprimeur de coques alors qu'avant, j'vais une réalle activité de

Maître [W] a été désignée comme mandataire ad hoc, en vue de gérer les trois sociétés dans lesquelles M.[K] exerçait des mandats, la société Europea Logiplus, la SCI Essort 1 et la SC Sogepaf.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, la société Arva prise en la personne de Me Blanch, administrateur judiciaire de la société Délirium Café Toulouse, représentée par Me Laclau, demande à ce

salarié de la société ASF contre cette société, qui ont toutes été engagées à compter de l'année 2011).