de se reporter pour plus ample exposé, demandent " AU TRIBUNAL d'Aix-en-Provence " , au visa de l'article L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 ,

Z... est engagée tant sur le fondement de l'article 1147 que sur celui de l'article 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile qui est de principe à la charge de la partie perdante ou de celle condamnée aux dépens ; Attendu que les dépens ne comprennent que les frais limitativement énumérés

de responsabilité, l'article 5.6 des conditions générales disposant que « les obligations du prestataire sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat.

énumérés par les parties.

La moyenne mensuelle de sa rémunération était, à la date de rupture de son contrat, de 1. 655 €.

L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

vie non médicalisée dans les suites post-opératoires et la période à 50% puis une heure par jour durant la période à 33%, ne sont pas discutés.

L'article L314-25 du même code énonce que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L 312-1 à L 312-3 et de recueillir les informations nécessaires

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33.

Vu les conclusions de la SARLU CTATT SECURITEST en date du 24 mars 2025 signifiée à la SARL GD AUTOMOTIVE le 25 mars 2025 par procès verbal article 659, la SARL GD AUTOMOTIVE ayant disparu.

et que le solde débiteur moyen du compte doit être retenu à hauteur de 16487,19 euros; Qu'elle affirme que les conditions prévues à l'article 650-1 du code de commerce sur le soutien abusif

Il en résulte qu'en plus des postes de préjudices limitativement énumérés par l'article L 452-3, la victime est bien fondée à demander à son employeur devant la juridiction de sécurité sociale notamment

Régulièrement assignés par actes d'huissier délivrés les 15 octobre 2020 à personne pour ce qui concerne Mme [X] et selon les termes de l'article 658 du code de procédure civile pour ce qui concerne M.

dans la mesure ou la compensation entre une dette du salarié envers son employeur avec les salaires dus ne peut-être opérée que dans les cas énumérés limitativement par l' article L 3251-2 du Code du

d'asile sans viser précisément l'un des cas limitativement prévus par cet article ; que cela a d'autant plus d'incidence que [L] [R], hébergé par son frère, aurait pu tout à fait être assigné à résidence

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 16 janvier 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).

[V] les sommes suivantes : * 554,14 euros au titre de rappel de salaire sur le mois de mai 2021, * 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

¿ S'il résulte des articles 122 et 124 de ce code que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées et que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire

énumérés, savoir....Pour le client TRUFFAUT, la société MPP s'oblige à ne pas commercialiser et fabriquer directement tout article en cuir'.