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65 595 résultats pour « personnes pouvant le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a estimé qu'aucun motif de suspension ne pouvait être retenu dans la mesure où il était présent aux débats, qu'il pouvait se rendre au prononcé du délibéré et qu'en toute hypothèse il lui appartenait

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] demande à la cour de: - recevoir son appel et le dire bien fondé - infirmer le jugement entrepris le 4 février 2025 en ce qu'il: - l'a condamné à payer à la SAS [V] [3], prise en la personne de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

644a11ec656d26d0f8b57c55

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

être imputée au choix de la technique chirurgicale, que la question de la taille des vices pouvait également être posée: cet élément constitue un élément nouveau qui pourrait permettre d'éclairer la cour

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a jugé que la Matmut ne pouvait se prévaloir d'une suspension d'assurance pour la période du 9 au 21 juin 2011, ni d'une exclusion du préjudice relatif à l'assurance dommages-ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉSIDENCE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat coopératif SAS MATERA dont le siège social est à [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [K] et Mme [N] [A] épouse [K], prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S], en tant que cogérants en droit sont responsables des fautes qui leur sont communément et personnellement imputables.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b3cdc6046d47ed6dcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Intimés : 1) L'établissement public [1], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facccacdc6046d47be9f08

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

habilitée à le recevoir.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Une capacité limitée à la marche a été récupérée suite à une période de rééducation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] le 7 janvier 2026 (à personne morale). L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'ils ne contestent pas que le premier juge en sa qualité de juge du fond ne pouvait trancher la question de la prescription, ils soutiennent que la fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIVATION Sur la saisine de la juridiction de renvoi L'article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] comme caution et associé ne fait pas disparaître l'autorité de la chose jugée, la fin de non-recevoir soulevée par la cour portant sur les demandes actuelles de la SCI tendant à remettre en cause l'existence

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles rappellent l'absence de qualité d'une société mère pour agir en réparation d'un préjudice personnel que seule une filiale subit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01220_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb92acdc6046d47e92715

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 20 mai 2019, un agent de contrôle de la Brigade de surveillance du personnel (« BSP ») a établi un rapport. Par lettre du 19 juin 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Déterminer si les faits dont elle a été victime ont entraîné une incapacité totale de travail personnelle (au sens pénal) égale ou supérieure à un mois ; 3.

Source officielle

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