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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57a
12 juin 2008
Raphaël Y..., gérant de la SARL CHEZ RAPHAEL, soit également associé pour moitié dans le capital social de la dite société bailleresse, n'a pas qualité pour contester les pouvoirs du gérant de celle-ci
Pôle 1 - Chambre 8
65336b50bb40ec8318f31d90
20 octobre 2023
Selon la mission initialement donnée à Maître [L] par ordonnance du 30 octobre 2017, celle-ci était chargée, notamment, d'administrer et gérer la société avec les pouvoirs du gérant, de réunir l'assemblée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. / () ".
TROISIEME CHAMBRE
65321a9b9e4ea48318f5ab56
19 octobre 2023
limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, ainsi que l'a déjà relevé « le juge des référés » ; - le bail étant mixte, Mme [R] agit tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
Gérard A..., M. Jean-Paul B..., et M.
6253c93bbd3db21cbdd87a8d
9 décembre 2005
demande de la gérance tendant au paiement de sommes qui correspondent à des appels de fonds ; qu'ainsi, contrairement à ce que la gérance soutient, en p. 8, en haut, de ses conclusions, si c'est bien
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
Les statuts ne prévoient pas de restriction des pouvoirs du gérant pour la conclusion d'un contrat d'approvisionnement.
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
aux associés' ; Considérant que ledit article laisse ainsi aux associés le soin de fixer l'étendue des pouvoirs du gérant de la société à responsabilité limitée ; qu'en l'espèce l'article 14 des statuts
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0008
12 juin 2018
C..., - dans l'hypothèse d'une annulation de l'assemblée générale privant le gérant du pouvoir de signer la cession temporaire d'usufruit, la nullité de l'acte de cession serait une nullité relative
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163515fa2ead9ed860b6feb
30 juin 2011
mai 2010 par le tribunal de grande instance de Lille, qui a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par [W] [O], [S] [O] et la sci [O], - déclaré [D] [F] recevable en sa demande de révocation du gérant
Chambre 1-7
6973ab36cdc6046d4771ad4b
22 janvier 2026
[J] [M], agissant en qualité de gérant, n'a pas plus le pouvoir d'agir de la sorte, puisque la demande en justice n'est pas un acte de gestion entrant dans les pouvoirs du gérant, fait dans l'intérêt de
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef877
3 juillet 2025
Il est encore constant que l'un des arguments qu'il entendait développer et a développé à l'appui de la contestation du licenciement tenait à l'absence de pouvoir du gérant ayant prononcé le licenciement
Chambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
Il retient qu'il entrait dans les pouvoirs de gérant de M.[I] de conclure le contrat de bail du 9 janvier 2012. Il en déduit que M.
Chambre 3-4
6708bfee445a086e2bceda17
10 octobre 2024
erreurs induites par le dol sont d'une importance capitale en ce que les articles en cause ont trait à la forme de la société, les droits et obligations attachés aux parts sociales, la nomination et les pouvoirs
Pôle 2 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f5
13 septembre 2011
jugements critiqués : Considérant que, par arrêt, devenu irrévocable, en date du 28 octobre 2004, la Cour, infirmant un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, a prononcé, pour défaut de pouvoir
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a760ccdc6046d4774f0fd
28 mai 2026
Lors de la constitution de la société le 22 janvier 2024, Mme [I] [T] a été désignée comme gérante à durée non limitée.
6253cd27bd3db21cbdd926e1
10 septembre 2015
Or, selon les statuts de la SCI Le Parc (article 11 pouvoirs des gérants), un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve
Pôle 2 - Chambre 6
6163e9cb2e03570bfc8b3f27
9 mars 2010
, Vu les demandes formées par conclusions déposées le 8 janvier 2010 et reprises à l'audience par la société SOGEPROM qui poursuit l'infirmation de la décision déférée, soutient le bâtonnier ne pouvait
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee1
2 octobre 2024
[S] considèrent que le défaut de pouvoir donné au gérant de la SCI d'assigner M.
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6131d97f2f687d9138e
4 février 2010
responsabilités puisque : - d'une part, tant l'article 11 des statuts de la société DB RÉCEPTIONS, que l'article 18 des statuts de la société LE GRAIN DE POIVRE stipulent que cette limitation des pouvoirs
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