D un arrêt du 8 avril 1999 prononcé D défaut, la Cour d'appel d'Agen a réformé ce jugement en condamnant M.

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DOUANE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE PICARDIE X...

La direction générale des douanes ne démontre pas que la délégation de signature de l'agent signataire a été porté à la connaissance du public en 2014 et que l'agent était habilité car l'arrêté de délégation

Dans le cadre de cette production, elle a mis en place à compter de 2013 un régime douanier dit de perfectionnement actif qui lui permettait de ne pas supporter de droits de douane sur les marchandises

mai 2002 les agents des douanes spécialement habilités se sont rendus au siège de la société Vestel France à l'adresse indiquée à [Localité 8], comme acté dans le procès-verbal ; qu'il y est précisé que

M. et Mme A ont été imposés à raison d'une somme en espèces de 124 390 euros dont les agents des douanes ont découvert, le 1er août 2013, qu'elle était en leur possession alors qu'ils s'apprêtaient à rejoindre

d) Sur la participation des agents des Douanes à l'établissement du procès-verbal no14442 Le conseil de Patricia Y...

b) sur la rétention subie Patricia Y... allègue avoir fait l'objet d'une rétention par les agents des douanes au cours de laquelle elle aurait fait une déclaration, les mêmes agents lui auraient enjoint

demande le paiement ; faits résultant de 15 procès-verbaux établis du 23/11/1994 au 29/04/1996 par des agents des douanes et constituant une contravention douanière ; prévus et punis par les articles

Les opérations d'importations de la société ont été déclarées localement par plusieurs commissionnaires en douanes sous le mode de représentation directe sous la nomenclature douanière 7308 90 99 00 devenue

APPELANTE ADMINISTRATION DES DOUANES, agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, demeurant [Adresse 1] représentée par M.

des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, à usage professionnel ou privé, occupés par l'agence Bansard International situés à Aulnay-sous-Bois

de la procédure douanière.

L'administration des douanes de Montpellier, partie civile, régulièrement citée à personne habilitée le 16 octobre 2009, est représentée par un de ses agents.

[D] [E], Inspecteur des Douanes, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure : que le 22 janvier 2008 à 10h15 les agents des douanes de la Brigade de Surveillance Intérieure de Poitiers ont procédé au contrôle du chargement de

et des enquêtes douanières, en vertu d'un pouvoir de Mme [J] [L], administratrice des douanes, chef de la direction régionale des douanes de [Localité 2] APPELANTE **************** Société

ET DROITS INDIRECTS DE MARSEILLE, demeurant 48 Avenue Robert Schuman - 13222 MARSEILLE CEDEX 2 comparante en personne, représentée par M.DUGOURG Eric, agent poursuivant, muni d'un pouvoir spécial

ET DROITS INDIRECTS représentée par son directeur général agissant par le chef de l'agence de poursuites et de revouvrement de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières dont