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1 410 résultats pour « pouvoirs du juge de l'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Par ordonnance du 6 décembre 2007 le juge de l'expropriation a déclaré immédiatement expropriée au profit du Département du Val de Marne la parcelle cadastrée K no626 de 212 M², sise avenue de Stalingrad

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ac

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

rendus par le juge de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897b4

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

rendus par le juge de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offres qui a été refusée par les expropriés ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 19 octobre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, s'agissant de l'indemnisation des personnes expropriées alors que le code de l'expropriation n'impose au juge de l'expropriation aucune méthode d'évaluation et que celui-ci dispose du pouvoir souverain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616337ea06e11dac7d76d0f1

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Le Maire de la Ville de Paris agissant au nom et comme représentant de ladite Ville, a relevé appel le 30 mars 2009 du jugement du 16 février 2009 par lequel le juge de l'expropriation de Paris a fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897b2

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 383 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cb58bc223e2e3f0937

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Suivant jugement en date du 8 novembre 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré recevable la requête en fixation des indemnités d'expropriation présentée par l'EPFGE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd4293034a8c342f71f

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

* * * Par jugement du 28 février 1995, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle appartenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19f

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

La SIEMP a relevé appel le 23 décembre 2009 du jugement du 19 octobre 2009 rendu par le juge de l'expropriation de la SEINE qui a fixé l'indemnité due à Abdelmalik X... pour l'expropriation du lot 16 de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c33acdc6046d4733ff65

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par jugement du 25 février 2025, le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession à la somme totale de 146 755,50 euros décomposée de la manière suivante : ' indemnité principale : 132

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La Cour européenne des droits de l'Homme juge que l'expropriation ne doit pas entraîner une atteinte disproportionnée au droit de propriété, atteinte constituée dès lors que l'exproprié subit une « charge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Vu le jugement dont appel du Juge de l'Expropriation de l'Essonne du 29 juin 2009 statuant sur la fixation de l'indemnité due à Madame [L], à la demande de la Société du Plateau de Chevannes, pour l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

MOTIFS DE L'ARRÊT : La SCI Le Bon Logis fait valoir que : - le jugement doit être infirmé en ce que l'expropriation est dépourvue de base légale, constitutive d'un détournement de pouvoir et d'un

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 04 février 2025, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités devant revenir à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La Cour européenne des droits de l'Homme juge que l'expropriation ne doit pas entraîner une atteinte disproportionnée au droit de propriété, atteinte constituée dès lors que l'exproprié subit une « charge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La CAMG a saisi le juge de l'expropriation par mémoire du 3 août 2011. M.[G] n'était pas présent lors du transport sur les lieux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1d83bcaf505db69689e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offre qui a été refusée par eux, ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 20 octobre 2021.

Source officielle

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