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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
Par ordonnance du 6 décembre 2007 le juge de l'expropriation a déclaré immédiatement expropriée au profit du Département du Val de Marne la parcelle cadastrée K no626 de 212 M², sise avenue de Stalingrad
6253c9e4bd3db21cbdd897ac
18 septembre 2007
rendus par le juge de l'expropriation.
6253c9e4bd3db21cbdd897b4
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offres qui a été refusée par les expropriés ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 19 octobre 2021.
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
Ainsi, s'agissant de l'indemnisation des personnes expropriées alors que le code de l'expropriation n'impose au juge de l'expropriation aucune méthode d'évaluation et que celui-ci dispose du pouvoir souverain
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
616337ea06e11dac7d76d0f1
20 octobre 2011
Le Maire de la Ville de Paris agissant au nom et comme représentant de ladite Ville, a relevé appel le 30 mars 2009 du jugement du 16 février 2009 par lequel le juge de l'expropriation de Paris a fixé
6253c9e4bd3db21cbdd897b2
à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 383 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT
5ème Chambre
634113cb58bc223e2e3f0937
6 octobre 2022
Suivant jugement en date du 8 novembre 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré recevable la requête en fixation des indemnités d'expropriation présentée par l'EPFGE
Pôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
* * * Par jugement du 28 février 1995, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle appartenant
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
La SIEMP a relevé appel le 23 décembre 2009 du jugement du 19 octobre 2009 rendu par le juge de l'expropriation de la SEINE qui a fixé l'indemnité due à Abdelmalik X... pour l'expropriation du lot 16 de
EXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
Par jugement du 25 février 2025, le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession à la somme totale de 146 755,50 euros décomposée de la manière suivante : ' indemnité principale : 132
64a7b0f33bcaf505db696887
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que l'expropriation ne doit pas entraîner une atteinte disproportionnée au droit de propriété, atteinte constituée dès lors que l'exproprié subit une « charge
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
Vu le jugement dont appel du Juge de l'Expropriation de l'Essonne du 29 juin 2009 statuant sur la fixation de l'indemnité due à Madame [L], à la demande de la Société du Plateau de Chevannes, pour l'expropriation
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
MOTIFS DE L'ARRÊT : La SCI Le Bon Logis fait valoir que : - le jugement doit être infirmé en ce que l'expropriation est dépourvue de base légale, constitutive d'un détournement de pouvoir et d'un
69e06e63cdc6046d47689b14
15 avril 2026
Par jugement du 04 février 2025, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités devant revenir à M.
64a7b0bb3bcaf505db696881
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
La CAMG a saisi le juge de l'expropriation par mémoire du 3 août 2011. M.[G] n'était pas présent lors du transport sur les lieux.
64a7b1d83bcaf505db69689e
L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offre qui a été refusée par eux, ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 20 octobre 2021.
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