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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
20 mai 2026
, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
La créance a été contestée par le débiteur. Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Chambre commerciale
69fc1e9dcdc6046d47e09a96
6 mai 2026
; - dit que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire ; - ordonné au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
morale...' et l'alinéa 3 que 'Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir pat ordonnance du président du tribunal de commerce
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
Le GIE se prétend créancier de la SARL SPC de la somme finale de 28 151,56 euros, résultat de la compensation entre la créance du GIE [M] (s'élevant à la somme de 158'534,29 euros) et de la créance de
Chambre 1-9
6a192f41cdc6046d4754e6b4
Sur la saisie des rémunérations L'article R. 3252-1 du code du travail dispose que : 'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cacdc6046d4731136e
[G], seul créancier affecté dans la classe n°4, a contesté la répartition des parties affectées au sein des classes retenues par les administrateurs judiciaires, au motif que sa créance obligataire aurait
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af9cdc6046d470930ef
3 juin 2026
du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement
Chambre de la Proximité
69d8896bcdc6046d47ba7e04
9 avril 2026
[L] [F] est modifié ; - dit que le plan de réaménagement des créances, tel qu'établi dans la présente décision, sur une durée de 84 mois, au taux de 0'% retenant une mensualité de 286,60 euros, entrera
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance Financement, caution de la créance de remise en état des lieux souscrite par la société
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
mentionner la créance des créanciers poursuivants en l'actualisant comme suit, aux sommes de : *315 282,92 euros à l'égard de M.
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
Cependant d'une part, cette décision n'invalide pas le nantissement pratiqué sur un bien rendu indisponible par une saisie préexistante, mais ne traite que de l'opposabilité du nantissement en présence
Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
d'impôt sur les sociétés 2016 dans sa totalité, au motif qu'aucune délégation de pouvoir n'aurait été présentée par le créancier ayant procédé à la déclaration de créances et que la signature apposée
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
de formuler des observations sur l'intégration de sa créance en raison du jugement rendu par le juge des contentieux de la protcetion de [Localité 13] en date du 13 janvier 2025, -invité tous les créanciers
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
Dit que l'ensemble des frais et dépens initiés pour la présente procédure resteront à la charge du créancier poursuivant.
6a0e9973cdc6046d476583ff
présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
La SAS Batigère Groupe a présenté aux créanciers un plan d'apurement du passif.
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
litigieuse, précisant qu'elle s'estime créancière de la société Av Europe pour un montant de 296 211,28 euros et qu'elle a procédé, de son propre chef, à une compensation avec la créance détenue par la
3ème Chambre Commerciale
69facd2bcdc6046d47beb584
5 mai 2026
Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a : - Arrêté purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus, - Dit que les créances
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