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77 073 résultats pour « présence du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La créance a été contestée par le débiteur. Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

; - dit que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire ; - ordonné au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

morale...' et l'alinéa 3 que 'Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir pat ordonnance du président du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le GIE se prétend créancier de la SARL SPC de la somme finale de 28 151,56 euros, résultat de la compensation entre la créance du GIE [M] (s'élevant à la somme de 158'534,29 euros) et de la créance de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la saisie des rémunérations L'article R. 3252-1 du code du travail dispose que : 'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[G], seul créancier affecté dans la classe n°4, a contesté la répartition des parties affectées au sein des classes retenues par les administrateurs judiciaires, au motif que sa créance obligataire aurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [F] est modifié ; - dit que le plan de réaménagement des créances, tel qu'établi dans la présente décision, sur une durée de 84 mois, au taux de 0'% retenant une mensualité de 286,60 euros, entrera

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance Financement, caution de la créance de remise en état des lieux souscrite par la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

mentionner la créance des créanciers poursuivants en l'actualisant comme suit, aux sommes de : *315 282,92 euros à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cependant d'une part, cette décision n'invalide pas le nantissement pratiqué sur un bien rendu indisponible par une saisie préexistante, mais ne traite que de l'opposabilité du nantissement en présence

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'impôt sur les sociétés 2016 dans sa totalité, au motif qu'aucune délégation de pouvoir n'aurait été présentée par le créancier ayant procédé à la déclaration de créances et que la signature apposée

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de formuler des observations sur l'intégration de sa créance en raison du jugement rendu par le juge des contentieux de la protcetion de [Localité 13] en date du 13 janvier 2025, -invité tous les créanciers

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dit que l'ensemble des frais et dépens initiés pour la présente procédure resteront à la charge du créancier poursuivant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SAS Batigère Groupe a présenté aux créanciers un plan d'apurement du passif.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

litigieuse, précisant qu'elle s'estime créancière de la société Av Europe pour un montant de 296 211,28 euros et qu'elle a procédé, de son propre chef, à une compensation avec la créance détenue par la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd2bcdc6046d47beb584

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a : - Arrêté purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus, - Dit que les créances

Source officielle

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