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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
Il en a conclu qu'en réalité la signature de M. [K] ne pouvait être remise en question.
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
Il est joint à cette liasse cinq « récapitulatifs des consentements » qui ne mentionnent par le nom de la société prêteuse, ni même, pour quatre d'entre eux, le nom de l'emprunteur, et portent la mention
6a0fed71cdc6046d478898d7
21 mai 2026
Elle soutient que le premier impayé non régularisé date du mois de mars 2023.
2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
ATHENA, en la personne de Maître [Z] [S], ès qualité de mandataire liquidateur dela société CONFORT SOLUTION ENERGIE [Adresse 5] [Localité 8] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA
69d8937acdc6046d47bbe4b5
Il a considéré que le premier incident de paiement non régularisé était en réalité postérieur à l'envoi de la mise en demeure du 7 juillet 2022 et qu'il était impossible au regard des pièces produites
Chambre commerciale
691d8b4202bad2f30af4ef1e
18 novembre 2025
du terme de ces prêts le 13 janvier 2022.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
Ils soulèvent la nullité de la déchéance du terme au motif que la clause de l'offre de prêt stipule que le prêteur pourra exiger immédiatement le paiement de la totalité des échéances sans mise en demeure
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
Ils affirment que le contrat de prêt doit être annulé de manière subséquente.
6a225db7cdc6046d47385cdc
4 juin 2026
Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 5 juin 2022 et non du 10 octobre 2022 et que dès lors la banque qui avait assigné le 13 juin 2024 était forclose.
Chambre civile 1-2
6a167b68cdc6046d47103b9f
Réponse de la cour Le contrat de prêt étant annulé, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ce contrat.
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
, majoré des intérêts et des cotisations d'assurances échus mais non payés.
Pôle 4 - Chambre 10
653b598b502b828318c4e51c
26 octobre 2023
Monsieur [I] précisait à Monsieur [P] qu'il devait faire sortir de ses archives, 'l'ensemble des dossiers et des plans réalisés, afin de pouvoir faire une estimation réaliste des coûts engendrés par ces
Chambre 2 A
69fd7e6ecdc6046d47044b1e
7 mai 2026
de prêt.
6a1a7703cdc6046d47750d59
28 mai 2026
[Z] [R] au titre de l'engagement de caution d'un prêt immobilier signé le 11 février 2017 et garantissant le prêt souscrit auprès de l'organisme LCL, - condamner la société Crédit logement aux entiers
69f443e2cdc6046d472e9872
30 avril 2026
[F] [Z] a prêté une somme de 25 000 euros à la société [K]. Le 1er avril 2011, M.
TROISIEME CHAMBRE
6a22636ecdc6046d473944c3
n'est pas démontré alors qu'il s'agit d'un prêt personnel souscrit postérieurement et non d'un prêt relais et qu'il n'est pas justifié qu'il était destiné à financer des locations de box Le dossier
3ème chambre famille
69e07767cdc6046d4769a935
15 avril 2026
immobilier afférent au bien immobilier de ce dernier après l'ordonnance de non-conciliation
2ème Chambre
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2 juin 2026
Un nouveau prêt de 30 000 euros aurait été souscrit en mars 2011 afin de faire réaliser des travaux supplémentaires.
Chambre Commerciale
69e9a886cdc6046d473761b0
22 avril 2026
Elle précise que le chèque dont il fait état en règlement du prêt (d'un montant de 51'500 euros en date du 24 juin 2020) a en réalité été émis par M.
3ème chambre A
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Le prêt consenti était assorti d'un taux effectif global de 2,99% par an, et sa dernière échéance devait être remboursée au plus tard le 15 avril 2024.
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