garde de l'enfant à sa mère.

d'état continue, paisible, publique et non équivoque d'enfant de [Z] [X] de l'intéressée, étant observé de surcroît, que l'identité même de [M] [Z] [X] qui dispose d'un passeport nigérien au nom de [M

[N] au Nord de la grange [S] est hors de sa propriété, ordonné la démolition de ce mur et la remise en état antérieur des terres pour revenir au terrain naturel ou à tout le moins à une configuration

, au Procureur de la République à Tlemcem indiquant qu'après examen, cette déclaration est apparue régulière et de nature à assurer aux enfants mineurs la qualité de français, que sa transcription sur

d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article 193 qui dispose: ' Lorsqu'il n'est pas présumé issu du mari de sa mère, l'enfant peut être

A titre surabondant, la cour relève, s'agissant de la preuve de l'état civil de M.

7 janvier 1910 à [Localité 12] (Madagascar), étant français comme enfant naturel né aux colonies de [M] [L], née en 1870 et d'un père français, [R] [G] ; - [R] [G] (son arrière-grand-père), né le 13

Il se prévaut à titre subsidiaire de l'existence d'une possession d'état résultant de ce jugement et des propres déclarations de son père.

de l'intéressé après sa majorité est sans effet en matière de nationalité, même si la possession d'état était constituée pendant la minorité.

M X... entre temps avait de son côté reconnu l'enfant le 18 octobre 2000, et entamé avec la mère le 6 décembre 2000, une action en contestation de paternité contre M Y..., dont Mme Z... s'est désistée.

civil ne font foi authentique que des faits que l'officier de l'état civil a personnellement constatés et que la preuve d'un événement intéressant l'état des personnes ne peut être établie que par la

l'existence d'une obligation naturelle souscrite par le défunt à l'égard de sa concubine, à défaut de preuve rapportée d'une quelconque intention libérale de ce dernier, et fait valoir que les dispositions

d'état ; - Mme C n'a pas indiqué qu'elle était la mère de Mme B lors de sa naturalisation et n'a pas davantage sollicité le regroupement familial avant cette date ; - l'extrait d'acte de naissance

du père décédé ; Attendu au cas d' espèce que la filiation de Mmes B... est suffisamment prouvée par l' acte de notoriété constatant leur possession d' état d' enfants naturelles de M.

X...veut se voir reconnaître le statut de père en invoquant la possession d'état ; que toutefois il ne prouve pas cette possession d'état, à l'égard d'un enfant qui au surplus ne porte pas le même nom

d'état de [Z] [C] à l'égard de cette dernière, Mme [U] n'établit pas le lien de filiation maternelle de [Z] [C]; que l'appelante ne rapportant pas la preuve qu'elle soit la descendante d'une Française

Elle demande qu'il soit jugé qu'elle a la nationalité française depuis sa naissance en France par filiation et a tout le moins par possession d'état de française depuis plus de 10 ans et à titre subsidiaire

Appelant de ce jugement, le ministère public demande à la cour de l'infirmer, de constater l'extranéité de l'intimée et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

actuel du bâtiment, enfin, que la conformité aux exigences de sécurité des établissements destinés à accueillir du public et notamment de jeunes enfants est incertaine, en particulier au regard du risque

Sur la charge de la preuve M.