Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

* Au titre d'un vice du consentement La contestation tirée d'un vice du consentement n'apparaît pas davantage sérieuse, alors que la société ne précise pas quel vice elle invoque parmi ceux visés

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de LYON, et par

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2018, la société Diac a consenti à M.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Le contenu et le montant de ces factures n'est pas discuté par la société LMB qui ne conteste pas ne pas avoir réglé ces factures.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Après de nombreux échanges, les époux ont signé le 18 mai 2022 la convention de divorce par consentement mutuel et l'acte liquidatif établi par Me [S], notaire à [Localité 5], selon lequel la part revenant

 : - avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

que la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 7 février 2018, consenti par la société Gipa à M.

SIGALA, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

Il ressort ensuite des constatations des premiers juges, non contestées par les parties, qu'un certificat d'urbanisme exprès a été délivré par la commune de [Localité 4] le 18 décembre 2020.

Il ajoute que si maître [H] avait conseillé à la société WOLF CONCEPT d'exercer l'option du report en arrière, il n'y aurait pas eu de créance du fisc.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 274/2026 , 3 pages

[X] [L] au contrat de société du 12 novembre 2014, - constater qu'en raison de l'absence totale de consentement de M.

Partners, avocat au barreau de PARIS, toque : P411 INTIMÉ Monsieur [S] [P] [H] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté à l'audience

ARRET : Prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450