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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b00
6 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 23 novembre 2022, les époux [B] demandent à la cour de : - déclarer l'appel principal de la société Axa irrecevable et en tout cas mal
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86456
6 novembre 2002
perquisition effectuée "dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée dans une information distincte, en violation des articles 56, 57, 67, 151 à 155 du Code de Procédure Pénale, et notamment du principe
6253ccaabd3db21cbdd90dfc
4 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties, que conformément au principe de spécialité législative qui s'applique aux collectivités d'outre-mer, et de l'article 22- 4o de
Chambre civile 1-3
65b36e3f8c0355000835f7c1
25 janvier 2024
de l'adhésion Contestant les restitutions ordonnées par le tribunal, l'appelante soutient qu'aucun contrat de service ne la lie avec l'association, puisqu'aucune commande n'a été passée, que le principe
Chambre des Terres
6312f06bef56904f13d44db1
25 août 2022
[D] [JX] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n°672 du 26 avril 2021 ; - A titre principal, Vu les articles 346-2, 349 et 349-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
l'utilisation de leur lot, et notamment à leur jouissance privative sur la terrasse devant les baies vitrées en façade, et que l'assemblée générale ne pouvait donc voter sur cette demande qui outrepassait le principe
6253c8aebd3db21cbdd85f0b
24 janvier 2002
justifié du fait que cette cession serait effective a cejour , L'intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires du Parc Bellevue doit en revanche être déclarée irrecevable , en raison du principe
6253cadebd3db21cbdd8c5d5
16 octobre 2008
Au fond, elle rappelle le principe de spécialité et considère que les catalogues ne peuvent être assimilés à des livres ou des imprimés qui seuls sont visés dans les produits désignés dans le dépôt de
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
dit au point 3 du présent arrêt, n'est pas de nature à constituer un transfert de compétences illicite au profit de la commune de Collioure, et n'est pas non plus de nature à remettre en cause les principes
6253c9e0bd3db21cbdd896d6
7 novembre 2007
jurisprudence qui en résulte concernant l'opposabilité des décisions des caisses primaires vis à vis des employeurs n'ont pas vocation à s'appliquer sur le territoire de la Nouvelle Calédonie en raison du principe
6253cd9bbd3db21cbdd93db3
24 octobre 2017
CFTC des sections syndicales des salariés de production de la pharmacie, qui ne sont pas couverts par les syndicats d'entreprise déjà constitués dans la branche ; Considérant qu'en application du principe
Pôle 5 - Chambre 3
61635de4683f470e3416dc2c
30 mars 2011
Par ses conclusions du 5 octobre 2010, l'établissement public la Cité de la Musique demande à la cour de : 1/ à titre principal - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
la loi du 20 janvier 1976 ; -que durant la période considérée (jusqu'à la privatisation de la SEITA en 1995 -D. 04.01.1995-) la SEITA, établissement public industriel et commercial était soumis au principe
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
6 mai 2026
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe Scalian est spécialisé dans les activités de conseil et d'ingénierie en matière de performance des opérations et de systèmes
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
en garantie contre l'assureur par requête enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe soit antérieurement à l'entrée en vigueur de plein droit de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ; - que le principe
64f2d05a5aeec3d969238982
24 août 2023
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à
Pôle 5 - Chambre 9
5fca6685fd2d834f9cda599e
29 octobre 2020
générale prévoyant la garantie « en tant que de besoin ['] à la garantie de tout ce sont le Client pourra être redevable à la banque à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » contrevient au principe
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - le droit des conseillers communautaires à être informés a été méconnu ; - la « redevance pluviale » a été stipulée en méconnaissance du principe
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09c5ca6d8d0f8ef685c
24 avril 2023
- réformer le jugement du 19 mars 2021, Et statuant de nouveau, A titre principal, - constater la nullité de la contrainte du 22 juin 2017, - prononcer l'annulation de la contrainte du 22
Chambre 3-1
68676d7a6cbb391a608a1891
3 juillet 2025
] » n°4298144, « Terres [Adresse 1] » n° 4298148, « Esprit [Adresse 1] » n°4298151 de la Scea domaine viticole [Adresse 1] n'ont pas été déposées de manière frauduleuse ; - juger qu'au regard du principe
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