A soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige.

ans sur le territoire français ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

Il a ainsi été mis en possession, à compter du 18 mai 1994, d'une carte de résident de dix ans, renouvelée en 2004 pour la même durée.

prise à la gare du Mans le 28 août 2009, pour l'année 2010, avant août et pour l'année 2011, en dehors des mois de mars et décembre.

et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de dix ans ou, à défaut, d’une année ou, à titre

d'une durée de dix ans et l'ayant obligé à quitter le territoire français.

plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

B a sollicité, le 8 septembre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien.

B a sollicité, le 8 septembre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien.

de manière ininterrompue depuis le 26 novembre 2011, soit depuis plus de dix ans ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire de

ans au 1er juillet 2009, ni au cours des dix dernières années, les documents fournis étant peu probants et diversifiés notamment pour les années 2012 à 2017, la quasi-totalité des documents présentés

ans.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

Ma fille était dehors, j'ai dit à ma fille de rentrer si elle se sentait en danger, mais ma fille est restée dehors.

L'audience a eu lieu devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon le 12 mai 2026.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne justifie pas avoir résidé pendant plus de dix ans en France de manière continue depuis son entrée sur le territoire et a fait l'objet d'une précédente obligation

Par acte sous seing privé du 10 octobre 1995, la société ACAF et Mme [W] ont conclu un renouvellement du bail d'une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1995, arrivant à échéance le 31 octobre 2004

ans et, d’autre part, que le refus en litige méconnaissait son droit à mener une vie privée et familiale normale.

A se prévaut de sa présence régulière en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande de titre de séjour.

ans.