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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2106692, Mme E F et M.
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a53
18 novembre 2015
des époux, dans le cadre du partage amiable, - à défaut de partage amiable, invité la partie la plus diligente, à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
En l'espèce, il résulte du premier alinéa de l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales que la procédure de retrait prévue par cet article déroge aux conditions de la procédure
3ème chambre
DCA_23TL02968_20250716
16 juillet 2025
de la procédure de regroupement familial ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
6ème chambre
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb8d
10 octobre 2024
5 décembre 2014 relative à la procédure de droit commun en cour d'appel ne peut être ici appliquée. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
assigné à résidence, instruits et jugés selon les règles fixées par les dispositions des articles R. 776-14 à R. 776-28 de ce code, lesquelles règles dérogent aux dispositions du même code régissant la procédure
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 ayant invalidé l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 en ce qu'un fonctionnaire de l'Etat peut être sanctionné sans recours à la procédure
6253cacebd3db21cbdd8c230
28 décembre 2007
véritable exposé des prétentions des parties et de leurs moyens ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la demande puisse être présentée dans le cadre d'une nouvelle instance, selon la procédure
Jurid. Premier Président
680c68c0230da8dfaf90c136
24 avril 2025
Le premier juge a rappelé que Mme [D] avait été admise en hospitalisation complète le 8 mars 2025 à la demande d'un tiers, selon la procédure de droit commun, en raison d'une tentative de suicide par ingestion
6253cdd6bd3db21cbdd94a93
5 octobre 2020
La cour relève que la lettre d'observations notifiée à l'issue du contrôle ne précisait, outre les mentions prévues dans le cas d'une procédure de droit commun, aucun critère retenu pour procéder à un
DCA_21DA00309_20220707
de droit commun, notamment le principe du contradictoire.
6253cbc4bd3db21cbdd8e322
28 juin 2011
entre eux et concerne les suites financières de cet exercice en commun, elle échappe, par nature, aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile invoqué, les parties ayant fait choix de
4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
Le 28 août 2022 Mme C a donné naissance à un enfant en France et le 2 décembre 2022, le couple a déposé des nouvelles demandes d'asile qui ont été examinées en procédure de droit commun par une décision
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02462_20250731
31 juillet 2025
reconnue par cet État, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il lui est loisible de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures
6253ca1cbd3db21cbdd8a13b
25 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Rétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
Selon l'alinéa 2 de l'article R744-16 du CESEDA: 'Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Chambre 3-4
660f94e3a40f8b0008cb71a7
4 avril 2024
de droit commun, il ne s'agit pas d'un cas d'application impérative de la procédure à fixation à bref délai, selon les dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, - retenir que la procédure
Pôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f25
10 janvier 2012
Cette décision, prise dans le cadre des dispositions de l'article 16B du livre des procédures fiscales, a autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et une saisie de documents
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a4
18 décembre 2019
été adressé au procureur de la république ; qu'elle n'a pas reçu d'avis de contrôle, ni été informée de la faculté d'être assistée d'un conseil ; que dans le cadre de la procédure de droit commun, l'Urssaf
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