A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944, et de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la

civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

14 de la loi du 1er septembre 1948, la suppression sous astreinte de la gaine installée dans l'alcôve et la remise des lieux en l'état.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

septembre1948 ; Attendu qu'en l'absence de conclusion d'un bail dérogatoire en vertu des articles 3bis, 3 quarter, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, les conditions

La présente décision sera rendue contradictoirement, en application des dispositions de l'article 440-2 du code de procédure civile de la Polynésie française.

tel que défini par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du [Cadastre 7] juillet 1965, -que comme le précise M.

450 du code de procédure civile.

L'intimée soutient que les articles 22 et 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 font obstacle à la protection de l'occupant par l'article 19 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'elle est

10 alinéa 1er et 13 de la loi du 6 juillet 1989, elle pouvait conclure un bail d'une durée de trois années, comme elle l'a fait en l'espèce le 15 septembre 1999 ; Attendu que la cour n'est plus saisie

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les consorts [L] ont fait signifier le 1er septembre 2020 à la SCI BAIN LOTI une révision du loyer. Ils ont saisi le juge des loyers commerciaux le 4 mai 2021 aux fins de fixation du loyer.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[SG] [YI] né le [Date naissance 14] 1971 à [Localité 242] [Adresse 84] [Localité 68] Mme [WO] [AK] née le [Date naissance 97] 1988 à [Localité 323] [Adresse 235] [Localité 198] Mme [GA] [UF

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [N] un logement de trois pièces situé au [Adresse 1] ; ce contrat était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Le 16 décembre 1968, M.

1914 à [Localité 13] et décédé le 20 mai 1926, - [G] [B] a [KP], né le 15 septembre 1914 à [Localité 13] et décédé le 3 décembre 1944 à [Localité 14] ; Non comparant, assigné à agent administratif

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Septembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 12 avril 2016 de M.