de paiement pour régler les sommes dues, sous déduction des divers frais de relance.

judiciaire.

Par acte introductif d'instance du 15 novembre 2023, Mme [S] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nevers en liquidation d'indivision, soutenant avoir réglé seule, depuis la séparation du couple en avril

Il demande à la cour d'infirmer l'arrêté déféré, indiquant avoir procédé au règlement des cotisations ordinales pour 2018 et exercé effectivement sa profession.

à la cour d'appel d'Angers, assistée de Tony Da Cunha, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S.

Le 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Sens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Courtois Machines Outils et a désigné la SELARL BCM en qualité d'administrateur

de référé et d'expertise judiciaire, - Condamné la SAS [J] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel : * 3 000 euros à M.

Elles en déduisent que c'est à bon droit que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte du 13 juin 2023, la SARL Reflex Ambulances a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement

[D] [F] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions édictées à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel.

En revanche, le règlement de copropriété ne permet pas aux consorts [J]-[Q] de procéder à un changement de destination de leur lot, dont la vocation commerciale est reconnue par le dit règlement, sans

de Maître [Y] [H], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde.

[W] [X] a demandé à son assureur de lui verser le montant de l'indemnité d'assurance, acceptant de procéder lui-même au règlement auprès du garagiste.

Par jugement du 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire de M.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a converti la procédure en liquidation judiciaire. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Le 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Paris et la SELARL ML Associés désigné mandataire judiciaire L'intimée a constitué

judiciaire.

[V] [I] à régler chacun la moitié des dépens ; - condamné M.

[X] a procédé au règlement des factures émises par la SASU Zinguerie du Saulnois des 11 octobre 2021, 12 janvier 2022 et 17 janvier 2022. M.

[P] a procédé déclaré sa créance auprès de Me [N], mandataire judiciaire, le 15 janvier 2020, qui a été contestée.