Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions adressées au greffe de la Cour, le 16 mai

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

régularité et la recevabilité de ses demandes , la Cour devant examiner au vu des moyens d'appel la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé .

Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17

[T] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis de nationalité mauritanienne. J'ai fait appel pour demander la libération...

: 10/20 - déontologie : 12/20 Le 20 juin 2025, Mme [D] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris aux fins de solliciter l'annulation de la délibération du jury.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines, par courrier du 14 juin 2018, M.

À hauteur d'appel, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, dans ses premières conclusions reçues le 4 mars 2025, à titre subsidiaire, si la cour devait appliquer sa jurisprudence du 15 octobre

Par un jugement no 2401556 du 13 juin 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M.

ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code

[L] [2] demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial inapplicable, - de déclarer que le licenciement de

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA

La demande de déchéance des droits de la société [A] sur sa marque antérieure n°002654952 était donc irrecevable devant le directeur général de l'INPI et la cour, saisie d'un seul recours en annulation

droit de l'art L 64 du livre des procédures fiscales devait être mise en 'uvre, ce qui n'a pas été fait et l'a ainsi privé du recours devant le Comité d'abus de droit et que la procédure suivie est donc

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 05 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

[N], appelants, demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel formé contre le jugement querellé, - infirmer le jugement querellé en cause d'appel en ce qu'il rejette les demandes de M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

En l'occurrence l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et, en liminaire de la partie discussion, précise que 's'ajoutent aux moyens développés dans la présente déclaration

par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.