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141 255 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a759dcdc6046d4774dc1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] et Mme [Q] ont donc un intérêt légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, tant à l'égard des vendeurs, tel que retenu par le premier

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea70cdc6046d47880647

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

TOURNEMINE, Greffier Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f1920dcdc6046d47ecea79

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c4ccdc6046d470966cd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il offre, par ailleurs, de procéder à la consignation de la somme en jeu en se prévalant notamment de l'incapacité de M.me [B] à pouvoir procéder, en cas de succès de la procédure d'appel en cours, au

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044383cdc6046d479210d5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [T] [P] déclare être né le 31 janvier 1985 à

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CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La livraison vers [Localité 2], prévue le 17 octobre 2016, n'a pas été effectuée en raison de la nécessité de procéder aux formalités de dédouanement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la débitrice, le fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus utilisé lors de la signature électronique du compte bancaire, la preuve que l'organisme qui délivre le fichier de preuve est

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert à l'égard

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5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

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Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

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Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

FAITS ET PROCEDURE : Par exploit du 21 mars 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné M.

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CA

3ème chambre A

6a22624ecdc6046d47392344

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les

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Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69d89615cdc6046d47bc1b06

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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