', - à titre subsidiaire, juger que M.

Or, en l'espèce, il ne conteste pas avoir occupé effectivement l'immeuble mais affirme qu'Anne-Marie Y... y stockait ses meubles et effets personnels, profitant donc également de la jouissance de l'immeuble

[LI] n'a pas la qualité de propriétaire indivis sur l'immeuble. A titre de demande reconventionnelle : Dire et juger que M.

La commodité d'un partage d'immeuble est une notion circonstancielle mais objective.

[X] à verser à Mme [Y] la somme de 3.500 euros au titre du préjudice moral, - débouté Mme [Y] de sa demande au titre du préjudice économique, - condamné M.

[L] au titre des recettes, - écarter des récompenses dues par la communauté à M.

[S] [F] et Mme [V] [L] veuve [F] poursuivent l'infirmation du jugement et soutiennent, au fondement de l'article 815-5 du code civil, que : * le créancier d'un indivisaire ne peut tirer plus de droit

à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 220 000 euros, avec faculté de baisse du quart, puis du tiers, puis de la moitié à défaut d'enchères, - dit que Monsieur [X] et Madame [K] avaient financé

titre des charges échues antérieurement au 8 mars 2011, déclaré recevable l'intégralité des demandes des consorts [F], dit que le payement des charges de copropriété afférentes à l'immeuble sera mis

destination, - de juger que les panneaux photovoltaïques sont indivis conformément aux quotes-parts détenues par les indivisaires sur l'immeuble de [Localité 11], - de juger qu'elle détient une créance

du toit de son immeuble.

IV - Sur la créance à l'égard de l'indivision au titre de travaux d'amélioration du bien Il résulte de l'article 815-13 du code civil que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien

X..., après attribution à son profit, à titre onéreux, par le magistrat conciliateur, de l'immeuble acquis par le couple en indivision, et pour voir prononcer sa condamnation à lui payer une somme de 1

[X] à payer à Mme [S] au titre de sa créance sur l'immeuble de [Localité 14], édifié sur le terrain qu'il détient en propre, la somme de 41.630,80 € ; - de condamner M.

par la bailleresse, sur le montant réclamé au titre des loyers et sur la réfaction réclamée à ce titre, - déclarer incompétent le Juge des référé, - déclarer irrecevable l'action en référé de Mme

immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal, sous peine d'inopposabilité de l'acte aux autres indivisaires.

[Adresse 22], des valeurs de 405.000 F et 1.378.050 F ; qu'il a par ailleurs fixé l'indemnité d'occupation due par [FF] et [U] [H] au titre de l'occupation du lot 10 de l'immeuble [Adresse 22] à la somme

La demande de [P] [R] tendant à se voir reconnaître une créance sur l'indivision successorale au titre des  frais de ravalement et de réfection de la façade de l'immeuble intervenus en 2008 et 2009 doit

X... a une créance sur l'indivision de 40 437 € au titre des loyers personnels provenant de son immeuble personnel et perçus sur le compte joint pour la période de 2002 à 2007, au-delà de la cote part

Elle a sollicité, en outre, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 250. 000 Francs CFP au titre des frais irrépétibles.