de salaire était supérieure à 5% ; Attendu que si l'article 32 de la convention collective stipule que toute promotion dans un niveau de qualification supérieur entraîne la disparition des échelons

dans un niveau de qualification supérieur, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnels acquis dans l'emploi précédent sont supprimés tandis que les autres échelons d'avancement conventionnel

Au demeurant, l'on ne peut apprécier la régularité de l'avancement indiciaire en fonction de la seule périodicité des attributions d'échelons puisque lorsqu'elles interviennent les promotions s'y substituent

commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans

occupé temporairement et que le remplacement d'une durée de six mois offre une priorité d'accès à l'emploi occupé ou à un emploi de cette catégorie.

MOTIFS DE L'ARRÊT Il suit des pièces produites et des explications des parties que : Le 1er juillet 1979, M [X] est devenu agent de maîtrise 1er degré, échelle B11, échelon 1.

En 1976, il a été promu à l'emploi de mécanicien APR 2 et depuis plus de vingt-cinq ans, il n'a plus bénéficié d'aucune augmentation d'échelon.

détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal

. () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

S'agissant du rappel de salaires, la société Descours et Cabaud avance que le salarié a été embauché dans la catégorie employé coefficient 170.

d'entre eux, leurs sexe, date d'embauche, dates de passage de catégorie (vers la catégorie cadre) et de promotions en classification, niveau et coefficient de base, leur rémunération annuelle brute en

en prothèse échelon 1, étant relevé dans la convention collective que le salaire du personnel de service échelon 1 est le même que celui d'employé en prothèse échelon 1.

L'association Pôle Emploi rappelle que les dispositions conventionnelles n'offrent aucune garantie de promotion, ni d'avancement à l'ancienneté.

comportent huit échelons. / Peuvent bénéficier d'une promotion d'échelon les agents qui justifient d'une durée de service minimum dans leur échelon égale à trois ans pour les trois premiers échelons et

si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ».

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Mlle [A] [N] a été engagée par la SA SO.BE.NET par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 juillet 2005 en qualité d'agent de service, catégorie employé, AQS 1 B, classée au coefficient AQS

[L] [J] a été engagé le 21 septembre 1992 comme chef de partie catégorie Employé par la société Saint Jacques SNC devenue société Saint Jacques Hôtel et Congrès SA.

qui doit être remise dans l'état où elle aurait dû être au-delà du préjudice pécuniaire, et même si la promotion à une catégorie supérieure relève du choix de l'employeur et de procédure interne paritaire

d'échelon dans la catégorie « C » avant sa mise en stage en catégorie « B » ; e) la mise en stage et la titularisation dans le grade de rédacteur ; f) la disponibilité ou le congé parental, le cas échéant