Par jugement du 14 octobre 2025 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SEEMPA. La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M.

La période d'observation a été prorogée par jugement du 28 novembre 2024 jusqu'au 27 juin 2025, puis jusqu'au 28 novembre 2025 et enfin jusqu'au 27 décembre 2025, soit une période d'observation ayant duré

2025 la fin de la période d'observation, dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés

Par jugement du 23 mai 2025, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 23 novembre 2025.

Par jugement du 25 juin 2012, le tribunal de grande instance de STRASBOURG a prolongé la période d'observation ; par jugement du 17 décembre 2012, il a mis fin à la période d'observation et a arrêté le

d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Mme [R] ; - maintenu M.

de la période d'observation en l'absence de dévolution de l'affaire.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article  L.641-10 , à la mission de l'administrateur. »   L'ouverture de la procédure

Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 3 août 2020, la société CALIFORION demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - prononcer l'ouverture

Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 décembre 2024.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Par jugement du 14 octobre 2025 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société CG2T. La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M.

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal a de nouveau prolongé de la période d'observation à titre exceptionnel, pour une nouvelle durée de 6 mois à compter du 18 avril 2025.

d'observation : Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, Une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette

La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 janvier 2024. Prétentions et moyens de M.

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 13h18 faisant état d'une absence d'observations à formuler au soutien des intérêts de l'intéressé.

Le 17 avril 2025, le tribunal a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation.

d'observation en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise ; fixé au 16 octobre 2025 1'expiration de la période d'observation ; renvoyé l'affaire au 11 juin 2025, pour qu'il soit statué

Le licenciement du salarié ayant été prononcé pendant la période d'observation, l'AGS doit garantir les dommages intérêts résultant de l'annulation du licenciement ainsi que les congés payés sur indemnité

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Acro-Loire, prononcé la fin de la période d'observation,